Explication de vote de Michel LIEBGOTT pour le groupe PS à propos de la recodification du code du travail

Michel Liebgott – La manière dont l’examen du texte a été expédié laisse une curieuse impression. M. Reiss a évoqué au nom du groupe UMP un débat « enfin terminé », comme s’il était soulagé de voir ses tortures prendre fin ! (Rires sur les bancs du groupe SRC ; sourires sur quelques bancs du groupe UMP) Il est vrai que nous vous avons imposé quatre séances au lieu d’une mais la ratification des ordonnances fait partie des quelques pouvoirs que notre Constitution laisse au Parlement ! En outre, l’on ne saurait réduire à un point de détail un texte qui concerne quelque vingt millions de salariés et engage au moins un siècle et demi d’histoire du droit du travail, jalonné d’avancées auxquelles seules les luttes ouvrières ont permis d’aboutir. Il y va des mesures de protection du salarié dans la relation déséquilibrée qui l’unit à celui qui détient, indépendamment même du marché, le pouvoir d’embaucher, de fixer la rémunération et de débaucher. De même que nous sommes protégés par notre règlement intérieur, de même les salariés de toutes les entreprises de France doivent être défendus par le code du travail.

Eu égard à ces enjeux, le temps réservé à l’examen du texte était notablement insuffisant, que ce soit en commission, où le débat s’est caractérisé par une improvisation surréaliste, ou dans cet hémicycle, où, malgré vos efforts, Monsieur le ministre, pour nous faire adopter le texte dans la nuit de mercredi à jeudi, nos discussions ont dû s’interrompre faute de pouvoir repousser l’heure de votre train – grâce à une disposition du droit du travail ? Les séances supplémentaires nous ont permis de corriger légèrement le texte – même si la commission ou le Gouvernement n’ont pas approuvé nos propositions les plus importantes –, mais non, hélas, de préserver le principe du droit constant. C’est sans doute là notre plus profond regret. De l’aveu même des juristes – dont témoigne la dernière édition du Dalloz –, les décisions des conseils de prud’hommes ne révèleront pas pleinement avant plusieurs années le bouleversement des relations entre salariés et entreprises dont cette recodification est porteuse. Nous ne vous demandons pas de faire le même aveu – je viens d’écarter les soupçons de torture ! –, mais seulement de reconnaître les modifications apportées au code du travail. Elles ne manqueront d’ailleurs pas de générer des contentieux, le plus souvent au détriment des salariés – que nos interventions sur le texte permettront peut-être parfois de protéger.

Nous regrettons également les nombreux transferts de la partie législative du code vers sa partie réglementaire, qui reviennent à dessaisir le Parlement au profit du Gouvernement, libre de modifier le texte à l’avenir. En outre, le droit unitaire du travail est presque réduit à néant par l’externalisation, particulièrement grave d’un point de vue historique, des mesures applicables à certaines catégories de salariés – sans parler des précaires ou des travailleurs exploités par leur entreprise que M. Vercamer a évoqués tout à l’heure. La même logique de fragilisation du salarié, donc du droit du travail lui-même, au profit du droit du plus fort a présidé au rejet de nos propositions ponctuelles visant à sanctionner les infractions répétées de certains chefs d’entreprise. Quant à votre refus de nos amendements relatifs à l’Alsace-Moselle, il nous empêche de rapporter à nos électeurs un beau code du travail pour Noël ! Certaines dispositions justifient du reste la saisine du Conseil constitutionnel : ce que des juristes ont accompli sous contrôle, d’autres juristes, plus indépendants, peuvent le défaire ! En attendant, le groupe SRC votera contre le texte.