Question écrite (JO 04/12/07) : Un passif d'heures supplémentaires non payées qui atteint 5.2 millions d'heures pour les officiers de la Police Nationale

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. Le passif cumulé d'heures supplémentaires non payées est estimé par l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport daté de juin 2007, à plus de 5,2 millions d'heures. Ces heures supplémentaires n'ont été ni récupérées, ni indemnisées, alors que, dans le cadre de l'évolution statutaire du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales prévoyait la résorption du reliquat desdites heures supplémentaires. Parmi les dispositifs envisagés, le ministère de l'intérieur compte imposer pour partie une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros défiscalisés, applicable à tous les officiers de police concernés, sans distinction de grade ou d'indice, se fondant ainsi sur les dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000, dont la légalité est douteuse et fait l'objet d'un recours juridictionnel et d'une réclamation auprès du Conseil de l'Europe. L'application en l'état de cette mesure conduirait à minorer le paiement de l'heure supplémentaire, selon les grades et échelons occupés, entre 25 % et 62 % du taux horaire d'un officier de police. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la nature particulière des fonctions d'officier de police et l'existence d'un régime de servitudes dérogatoire au droit commun de la fonction publique exigent une disponibilité totale des agents, génératrice d'un volume important d'heures supplémentaires. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures réglementaires qui vont être prises, à la fois pour compenser équitablement la non-récupération ou indemnisation des heures supplémentaires.