Recodification du code du travail: quelques batailles gagnées dans une guerre contre le démantélement du code du travail

05.12.2007

En tant que responsable du groupe socialiste pour le projet de loi de ratification de recodification du code du travail, actuellement examiné à l’Assemblée Nationale, je souhaite apporter les éléments d’information suivants.
Après son passage au Sénat, l’adoption à l’Assemblée Nationale (mardi 04 et mercredi 05 décembre) de ce texte se fait à la hussarde. En accélérant son calendrier d’examen le Gouvernement cherche d’abord à court-circuiter le Conseil d’Etat saisi de plusieurs recours, fondés et déposés par des syndicats, qui regrettent par ailleurs l’absence de concertation sérieuse sur le sujet de la recodification.
Ce projet vise à simplifier le code du travail. Or, manifestement, il le complexifie par des articles ajoutés, par des organisations logiques démantelées. Sur le fond, la réécriture n’est pas faite à droit constant. Le groupe socialiste s’est employé à le démontrer tout au long des débats publics (au cours desquels j’ai réalisé la question préalable) ou en commission, par des analyses techniques que j’ai coordonnées avec mon collègue Alain VIDALIES.
Le déclassement du domaine législatif vers le domaine réglementaire de 500 articles, les changements sémantiques qui masquent des régressions importantes pour le droit des salariés, l’externalisation vers d’autres codes remettant en cause l’unité du droit du travail, les modifications des missions et la diminution des pouvoirs des inspecteurs du travail, les changements d’autorité judiciaire qui court-circuite le Conseil des Prud’hommes, sont autant d’éléments qui témoignent d’une transposition qui n’a pas été faite à droit constant et pour lesquels autant d’amendements de redressement ont été déposés et défendus (plus d’une centaine).
Aujourd’hui et hier soir (jusqu’à 2h30), le groupe socialiste a réussi à faire évoluer le texte par différents amendements, notamment le crédit de 20 heures supplémentaires par mois pour les délégués exerçant des attributions économiques au sein du comité d’entreprise; la référence à une consultation préalable du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel; le rétablissement de la consultation du comité d'entreprise sur une augmentation de la durée maximale du contrat à durée déterminée en cas de commandes exceptionnelles à l'exportation ; et plusieurs autres erreurs matérielles rectifiées.
Alors que le vote de plusieurs amendements en séance prouve bien que la transposition n’est pas faite à droit constant, je regrette que le Gouvernement et la Rapporteure soient revenus sur le vote de la commission (mardi 27 novembre) qui avait acté, sur ma proposition, un nouveau décalage de la date de mise en œuvre du nouveau code au 1^er janvier 2009, de manière à tenir compte des élections prud’homales qui se tiendront en 2008.
Autre sujet de regret : le droit local. A l’Assemblée Nationale, s’agissant de la clause de non concurrence notamment, le Gouvernement s’est opposé à son inscription dans le code du travail au motif que c’est une clause spécifique à une profession particulière et qu’elle alourdirait le code en conséquence. Un comble quand on pense que plus de 1700 articles ont été ajoutés.
Satisfaction tout de même puisque, sur ma proposition (amendement n°68), les jours fériés de la Saint-Etienne et du Vendredi Saint ne pourront pas être travaillés au titre de la journée de solidarité en Alsace-Moselle (inscription dans le nouveau code du travail). En dépit des avis défavorables du Gouvernement et de Madame la Rapporteur, ce vote a été rendu possible grâce au vote des parlementaires socialistes auxquels est venu s’ajouté celui de quelques députés UMP, dont Frédéric REISS, député du Bas-Rhin. Le Gouvernement a donc été clairement désavoué sur ce sujet. C’est une belle victoire des parlementaires socialistes.
L’examen du texte n’a pu s’achevé aujourd’hui car le nombre peu élevé de députés UMP, à l’évidence peu intéressés par un sujet aussi important, n’a pas permis d’atteindre le quorum tout au long de la séance (mauvais fonctionnement du groupe UMP à l’Assemblée Nationale ?).
La poursuite de l’examen de ce texte est repoussée au mardi 11 décembre prochain. J’ajoute que dès l’examen en commission, j’avais indiqué, au nom du groupe SRC, le peu de temps imparti à l’étude de ce texte, alors que les enjeux et le nombre d’amendements de rectification pour aboutir à un droit constant le nécessitaient.

Pour lire les compte-rendus provisoires des débats, cliquez sur les liens suivants :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/072.asp#P258_99022

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/073.asp#P29_363

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/provisoire/netprovi.asp