Question Ecrite (JO 16/10/2007) - Les franchises médicales, une nouvelle étape vers la privatisation de notre système de santé

18.10.2007

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales. L'instauration de franchises médicales qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un premier pas dans le but non avoué d'une privatisation de notre système de sécurité sociale. Seront bien entendu au premier chef touchées par ces mesures les personnes à faibles revenus, pour lesquelles déremboursements et franchises diverses viennent grever lourdement un budget déjà resserré sur l'essentiel. Les quatre nouvelles franchises dont l'instauration est prévue - l'hospitalisation, les visites médicales, les examens et les achats de médicaments - n'auront qu'un effet placebo et de courte durée sur un déficit de la branche maladie entretenue artificiellement. D'autres mesures sont possibles. Ainsi récemment le dernier rapport de la Cour des comptes précise-t-il, à titre d'exemple, que les 50 premiers bénéficiaires de stocks-options auraient à eux seuls pu apporter 3 millions d'euros à la sécurité sociale. Dans ce même rapport est également mis en lumière l'accroissement du revenu des médecins spécialistes par rapport aux généralistes (3,3 % contre 1,8 % depuis cinq ans) alors même que leur nombre est trop important, quand on manque de généralistes - spécifiquement dans certaines zones géographiques -, spécialistes qui pratiquent des dépassements d'honoraires pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 fois le tarif opposable. Le rapport préconise enfin qu'il pourrait être mis en place des incitations négatives (prise en charge réduite des cotisations de sécurité sociale) pour les médecins refusant de s'installer en zones médicalement sinistrées. Enfin, les 15 milliards d'euros redistribués aux contribuables les plus aisés par le biais du bouclier fiscal ramené à 50 % auraient pu être bien plus judicieusement employés, qu'il s'agisse des comptes de la sécurité sociale ou des comptes de l'État. Il lui demande donc de remettre en cause les franchises médicales et de concevoir un plan de financement équitable, à même de réduire, puis supprimer le déficit qui pour 2007 s'établirait pour la branche maladie à 6,7 milliards, contre 5,9 milliards en 2006.