Question écrite (JO 16/10/2007) - Convention fiscale franco-belge

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des travailleurs frontaliers ayant leur foyer d'habitation en France, exerçant leur activité professionnelle sur le territoire belge et qui dépendent de la convention fiscale de 1967. En juillet 2007, un avenant portant mise en oeuvre de l'accord politique du 9 mars 2007 a été signé par les États français et belge. Actuellement, ces derniers travaillent à la finalisation d'un projet de loi devant être ratifié par les deux parlements, belge et français. Dans le cadre des travaux préalables, il demande donc que le régime de travailleur frontalier soit attaché à la personne quel que soit le statut du salarié et ce à la date de ratification de la convention dans le respect des trois critères déterminant les conditions du frontalier. Il demande également que les salariés ayant eu ou ayant une activité professionnelle en Belgique durant la période 2003-2008 soient pris en compte pour la période de vingt-cinq ans. À ce sujet, il attire l'attention de Mme la ministre sur la date butoir du 31 décembre 2008. Il demande par ailleurs que soit associée à l'élaboration de la convention l'association de regroupement du Nord, des Ardennes et de l'Est qui représente les 28 000 travailleurs exerçant dans la zone franco-belge. De même, il souhaite connaître la date prévisionnelle de ratification par le parlement français de cette convention.