PARIS, 27 nov 2007 (AFP) - La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi de refonte du code du travail, texte qui régit la vie professionnelle de 17 à 18 millions de salariés, a-t-on appris de source parlementaire.Le PS et le groupe GDR (PCF-Verts) ont voté contre ce texte qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail. Déjà adopté par les sénateurs le 26 septembre, il sera examiné en séance le 4 décembre par les députés. La rapporteure, Jacqueline Irles (UMP), a salué "l'effort de clarté et de pédagogie" fait pour un nouveau code du travail, dont "les articles sont raccourcis, les dispositions obsolètes supprimées, la distinction entre les parties législative et réglementaire ajustée".
Un amendement PS repoussant au 1er janvier 2009 l'application du nouveau code du travail a été adopté contre l'avis de la rapporteure et avec le soutien du GDR et du Nouveau Centre. Le Sénat avait déjà reporté du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 cette entrée en vigueur.
Michel LIEBGOTT (PS) s'est inquiété "du déclassement de dispositions législatives dans la partie réglementaire, qui ne va pas dans le sens de la protection des salariés" et s'est interrogé sur le concept de clarté avec "1.761 nouveaux articles".
Roland Muzeau (PCF) s'est élevé contre le déclassement de 500 lois en décrets.

Après son passage en commission, le texte sera examiné en Séance Publiqe le 04 décembre prochain à l'Assemblée Nationale.

Madame le Garde des Sceaux,

Permettez-moi d’abord de regretter derechef votre non-réponse à deux de mes courriers (juin et octobre 2007) ayant traits à la réforme de la carte judiciaire en Lorraine. Vous vouliez faire de la concertation un préalable à cette réforme, je crois malheureusement que l’objectif n’est pas atteint. Sur le terrain, notamment à Hayange, commune située dans ma circonscription électorale où vous avez décidé de supprimer le Tribunal d’Instance, je ne peux que confirmer l’unanime mauvaise appréciation de cette refonte, tant sur le fond que sur la forme.

Autre sujet qui me préoccupe, la création de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) de l’Est, dont vous avez annoncé qu’elle serait installée à Nancy, le 15 octobre dernier à Dijon, lors de votre tour de France. Comme le bâtonnier de l’Ordre à la Cour d’Appel de Metz qui m’a très récemment interpellé à cet égard, je ne comprends pas qu’une telle décision soit prise avec autant de célérité, sans étude d’impacts, sans concertation préalable.
De surcroît, il me semble inopportun de surcharger une seule juridiction, en l’espèce celle de Nancy, quand bien même elle serait dotée de nouveaux magistrats spécialisés, alors que les contentieux de l’adoption internationale, de droit de la presse, de la nationalité, des catastrophes en matière de transports et de l’indemnisation des maladies de l’amiante pourraient être traités dans les Tribunaux de Grande Instance où siège la Cour d’Appel dans chacun des départements.

En tant que Député de Moselle, je crois utile de rappeler que ce département est particulièrement concerné par les compétences qui seraient dévolues à la JIRS. En effet, ce département, avec plus d’un million d’habitants, est de loin le plus peuplé de la région, il représente à lui seul plus de 45% de sa population. Il est aussi le plus exposé aux risques de la circulation par la densité de son réseau de transport fluvial, ferroviaire et routier. De même, sa situation transfrontalière en fait un espace de migrations pendulaires importantes et qui ne cessent de croître.

C’est pourquoi, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir reconsidérer cette mesure de votre réforme de la carte judiciaire, qui après avoir sacrifié la justice de proximité instaurerait à présent une justice à deux vitesses entre les TGI des Cours d’Appel dotés ou non d’une JIRS.    

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, en l’expression de ma très haute considération.

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau des crédits accordés au mécanisme de bonification des prêts agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2008. Depuis plusieurs années, notamment depuis la fin de la « révolution verte », le renouvellement des générations dans les métiers de l'agriculture et de la ruralité est particulièrement difficile à réaliser. Le nombre d'exploitations agricoles en France est ainsi passé de 1,6 million en 1970 à moins de 600 000 aujourd'hui. Aussi l'État s'est-il engagé à jouer un rôle d'accompagnement financier à l'installation, sous forme d'incitation via des taux d'intérêt préférentiels destinés à aider les jeunes désireux de créer leur propre exploitation. Dans le département de la Moselle, selon les données fournies par les jeunes agriculteurs (JA), depuis 3 ans le nombre d'installations ne cesse de progresser (30 en 2004, 32 en 2005 et 51 en 2006) ce qui est tout à fait encourageant. Or, toujours selon les JA, il semblerait que le mécanisme de bonification des prêts agricoles connaisse, depuis plusieurs mois, des « ratés ». Au cours de l'année, plusieurs jeunes installés ont ainsi interpellé les responsables des organisations professionnelles, dont les JA, pour les aider à débloquer les prêts bonifiés auprès des organismes de crédits. Ces derniers expliquent que ces blocages sont dus à un défaut de financement de l'État. Il est inadmissible que, nonobstant un accord de la commission départementale d'orientation de l'agriculture datant de 6 mois, certains jeunes installés n'aient toujours pas obtenu leur prêt bonifié accordé et qu'ils soient toujours dans l'expectative. Il souhaite donc connaître les explications de cette situation, les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour y pallier et les crédits affectés dans le cadre du projet de loi de finances 2008.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie par les bailleurs L'association de consommateurs CLCV a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant de fait planer le doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations du logement. De surcroît, dans certains cas, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant souvent très faible, il apparaît que celles-ci n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et en conséquence n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 de juillet 1989, afin que soit précisée d'une part l'obligation faite au bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur dépôt de garantie, et d'autre part que soit interdit tout lien juridique entre l'auteur de la facture et le bailleur, enfin que soit majorée l'indemnité due au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.

M. Michel Liebgott – Notre amendement 141 rectifié pourrait faire l’unanimité ; certains collègues qui sont intervenus dans la discussion générale et qui ne sont pas là ce soir, comme Denis Jacquat et Pierre Cardo, l’auraient voté. Le redémarrage de l’emploi, nous dit-on, rendrait moins nécessaires qu’auparavant les emplois aidés ; en fait, il profite d’abord et surtout aux personnes qui ont une qualification et sont immédiatement opérationnelles. Les emplois aidés sont destinées à des personnes qui, souvent, habitent dans des quartiers défavorisés et cumulent les handicaps ; et les structures qui les abritent, souvent associatives, n’ont parfois pas les moyens de fonctionner autrement. Certes on en a peut-être abusé, notamment dans les établissements hospitaliers, mais ils sont utiles, voire indispensables – sauf à demander aux collectivités locales de prendre le relais. Nous proposons donc un transfert de crédits de 171 millions en direction des emplois aidés.

M. Fréderic Lefebvre, rapporteur spécial de la commission des finances pour les politiques du travail et de l’emploi – Ces 171 millions sont pris sur l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants… Or certes les crédits alloués aux contrats aidés dans le secteur non marchand sont en diminution, le nombre d’entrées programmées passant de 260 000 à 230 000, mais cette évolution est justifiée par l’amélioration de la situation de l’emploi : le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE a diminué de 9 %, et cette baisse bénéficie à toutes les catégories de demandeurs. De plus, il y a eu une forte augmentation des entrées en contrat aidé en fin d’année 2007. Enfin, si par hasard il y avait un retournement de conjoncture, le Gouvernement prendrait les décisions qui s’imposent.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même position : il n’y a pas lieu de prévoir plus que ce qui est inscrit. Il y aura eu 230 000 entrées en contrat aidé dans le secteur non marchand, contre 260 000 prévues en loi de finances initiale. De plus, nous pourrons toujours ajuster l’enveloppe en cours d’année, en fonction de la situation du marché du travail. Avis défavorable donc.

M. Patrick Roy – Messieurs les ministres, vous répétez à l’envi que le chômage baisse, mais vous savez bien que la situation n’est pas uniforme. Cet après-midi, vous avez vous-même admis que les contrats aidés étaient très utiles pour les franges de la population les plus éloignées de l’emploi. Dès lors, on ne peut comprendre que vous repoussiez le traitement des situations les plus urgentes à une date ultérieure. Je ne peux pas rentrer dans ma circonscription et dire à mes administrés : « Le Gouvernement mesure votre souffrance mais il estime que son traitement n’est pas prioritaire ».