M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conclusions du groupe « zones humides » de la Société nationale de la protection de la nature. Les zones humides (marais, tourbières, étangs, prairies humides...) constituent de fantastiques réservoirs de biodiversité et contribuent à la régulation quantitative et qualitative du cycle de l'eau. Ce sont notamment des maillons essentiels dans l'atténuation de l'impact des inondations. Leur protection, leur gestion, leur valorisation se situe à l'interface de plusieurs politiques sectorielles de l'environnement (eau, protection de la nature, urbanisme, aménagement du territoire, agriculture...). Dans le n° 56-57 (deuxième et troisième trimestres 2007) de Zone humide infos, la Société nationale de protection de la nature dresse un bilan de la politique nationale de gestion en ce domaine douze années après la mise en oeuvre du plan d'action en faveur des zones humides (1995). Le constat laisse apparaître des améliorations, en particulier dans la prise en compte de toutes les problématiques liées aux zones humides dans le cadre des aménagements opérés et des études préalables (remembrement, drainage, artificialisation des terres agricoles, aménagement des cours d'eau, infrastructures...). Pourtant, leur avenir demeure menacé et il convient, dans une période de forte interrogation environnementale (directive cadre sur l'eau, Grenelle de l'environnement, développement des territoires ruraux), de renforcer, d'adapter notre dispositif législatif et réglementaire, pour protéger plus encore ces espaces particulièrement sensibles et ô combien écologiquement utiles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine et la résonance qui sera donnée à la qualité du rapport du groupe « zones humides » de la Société nationale de la protection de la nature dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge scolaire des enfants dyslexiques. Les associations de parents d'enfants dyslexiques s'alarment des difficultés rencontrées au quotidien et de façon fort concrète, pour assurer à leurs enfants une scolarisation digne de ce nom. Le plan d'action de février 2002 et la loi du 11 février 2005 pour son volet « scolarisation des enfants handicapés » ont constitué d'appréciables avancées. Force est cependant de constater, la région Lorraine en est l'illustration, que de nombreux parents se voient contraints de se tourner vers la Belgique, pays manifestement doté de structures d'accueil adéquates puisque des enfants d'autres pays de l'Union européenne y trouvent leur place. Les problèmes rencontrés en France sont nombreux et hélas fort bien connus, qui vont pour ne citer que quelques exemples, du manque de moyens financiers pour la formation des enseignants et la mise à disposition de places suffisantes, en passant par le manque de personnel dans les centres référents ou encore le nombre insuffisant lui aussi des médecins scolaires. Le corollaire en est inévitablement une inadaptation des études et des conditions d'examen de ces enfants que les maisons des personnes handicapées ne sont pas en mesure de juguler et/ou d'améliorer. Il lui demande donc de prendre la mesure des difficultés rencontrées par les familles d'enfants dyslexiques et de lui communiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour remédier aux graves dysfonctionnements constatés.

Texte transmis à la presse ce jour :

Pourquoi je ne participerai pas à l’exposé de Madame Rachida DATI, Ministre de la Justice, vendredi à Nancy ?

- Parce que j’ai écrit à deux reprises à Madame la Garde des Sceaux pour l’alerter des conséquences en Moselle d’une réforme drastique de la carte judiciaire et qu’elle ne m’a toujours pas répondu. Alors que la commission « Balladur » planche sur les moyens de renforcer la mission constitutionnelle du Parlement de contrôle de l’action du Gouvernement, cette absence de réponse témoigne du peu de considération qu’elle a de la Représentation Nationale.   

- Parce qu’elle a renié son engagement d’une large concertation avec les magistrats, avec les personnels de la justice, avec les avocats. La réforme devait faire l’objet d’un débat et d’une étude nationale intégrant des critères qualitatifs. Je constate que tout ceci n’est plus à l’ordre du jour, la refonte de la carte judiciaire sera imposée et simplement « expliquée localement ».

- Parce que ne pas se rendre à Metz, c’est ne pas tenir compte des particularismes du droit local et des spécificités historiques de ce département. C’est à nouveau ne pas respecter la parole donnée puisqu’elle avait indiquait, il y a peu, qu’elle se « rendrait personnellement dans les 35 Cours d’Appel du pays ».

- Parce que j’ai pris connaissance de cette invitation d’abord par la presse et constaté que tous les parlementaires n’étaient à l’évidence pas informés de la même manière. La préfecture ne m’a officiellement fait part de cette invitation qu’hier (mardi 23 octobre). 

Pour voir les lettres:

Michel LIEBGOTT interroge Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur le retard pris par la France pour l’application du règlement européen n°1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, en l’espèce le Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).
Le règlement européen n°1082-2006 prévoit, dans son article 18, que le GECT doit être opérationnel à compter du 1^er août 2007. Or, il s'avère qu’à ce jour la France n'a toujours pas pris les dispositions requises pour rendre effective son application.
L'adaptation du droit français à la création du Groupement européen de coopération transfrontalière est prévue par le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (texte n°3618), qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le jour même de son adoption. A ce jour pourtant, son examen n’est toujours pas au programme des travaux des députés.
Pourtant, plusieurs projets de coopération transfrontalière sont actuellement en attente du fait de l'impossibilité juridique pour la France de participer à la création d'un GECT. C'est notamment le cas d’un GECT dont la création est programmée entre la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (regroupant des communes des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle) et 4 communes luxembourgeoises (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange). Ces communes ont signé le 19 mars 2007 une déclaration d’intention sur la base d’un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique (notamment le projet BELVAL 2015), de l’aménagement durable des territoires transfrontaliers.  
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et connaître le calendrier prévu pour l’examen à l'Assemblée Nationale du texte précité.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les franchises médicales. L'instauration de franchises médicales qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est un premier pas dans le but non avoué d'une privatisation de notre système de sécurité sociale. Seront bien entendu au premier chef touchées par ces mesures les personnes à faibles revenus, pour lesquelles déremboursements et franchises diverses viennent grever lourdement un budget déjà resserré sur l'essentiel. Les quatre nouvelles franchises dont l'instauration est prévue - l'hospitalisation, les visites médicales, les examens et les achats de médicaments - n'auront qu'un effet placebo et de courte durée sur un déficit de la branche maladie entretenue artificiellement. D'autres mesures sont possibles. Ainsi récemment le dernier rapport de la Cour des comptes précise-t-il, à titre d'exemple, que les 50 premiers bénéficiaires de stocks-options auraient à eux seuls pu apporter 3 millions d'euros à la sécurité sociale. Dans ce même rapport est également mis en lumière l'accroissement du revenu des médecins spécialistes par rapport aux généralistes (3,3 % contre 1,8 % depuis cinq ans) alors même que leur nombre est trop important, quand on manque de généralistes - spécifiquement dans certaines zones géographiques -, spécialistes qui pratiquent des dépassements d'honoraires pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 fois le tarif opposable. Le rapport préconise enfin qu'il pourrait être mis en place des incitations négatives (prise en charge réduite des cotisations de sécurité sociale) pour les médecins refusant de s'installer en zones médicalement sinistrées. Enfin, les 15 milliards d'euros redistribués aux contribuables les plus aisés par le biais du bouclier fiscal ramené à 50 % auraient pu être bien plus judicieusement employés, qu'il s'agisse des comptes de la sécurité sociale ou des comptes de l'État. Il lui demande donc de remettre en cause les franchises médicales et de concevoir un plan de financement équitable, à même de réduire, puis supprimer le déficit qui pour 2007 s'établirait pour la branche maladie à 6,7 milliards, contre 5,9 milliards en 2006.