Lettre adressée aux maires de la Xème circonscription de Moselle -Vous avez été récemment informé par l’ANPE, ou par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, du non renouvellement des Contrat d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et des Contrats d’Avenir (CA), à partir du 1^er août et de l’impossibilité de signer de nouveaux contrats à compter de la même date, pour des raisons budgétaires, les trois quart de l’enveloppe ad hoc ayant déjà été consommés. Ces  dispositifs issus de la loi de programmation sur la cohésion sociale votée en 2005 ont remplacé les anciens CES et CEC. Pour y avoir recours régulièrement, vous le savez, ces contrats ont pour objectif principal de faciliter l’insertion des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Dans nos communes, mais aussi dans grand nombre d’associations en lien avec l’insertion sociale ou l’aide familiale, ces contrats permettent non seulement de donner un emploi à des personnes dans le besoin mais également constituent un personnel parfaitement adapté à nombre de nos missions de sécurité, d’animation, d’entretien.  L’Etat, en choisissant de ne pas abonder les crédits qu’il n’a à l’évidence pas bien estimés pour l’exercice 2007, met donc en grande difficulté, tout autant les titulaires de ces contrats qui auraient pu être renouvelés, que les collectivités bénéficiant des subventions afférentes. Les conséquences financières d’une intégration au tableau des effectifs municipaux dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI, de tous les emplois concernés, sont littéralement intenables pour les communes. Il s’agit évidemment aussi d’une méthode détournée visant à transférer les charges de l’Etat vers les collectivités territoriales.        

 Je considère par ailleurs qu’il s’agit d’une tromperie inacceptable. En effet, dès le vote des lois de finance, les DDTE, à grand renfort de réunions et de communications, incitent le monde associatif et les collectivités à procéder à des embauches via ces contrats, et quelques mois après seulement, les mêmes gèlent les crédits, les redéploient, et demandent à ce que les recrutements soient stoppés. C’est une politique de l’emploi inconséquente, inconstante, que nous devons dénoncer car en parfaite contradiction avec la valeur travail largement évoquée durant la campagne présidentielle. En effet, ces personnes dont le contrat ne sera pas renouvelé vont entrer dans le champ des dispositifs d’assistance sans apporter une quelconque valeur ajoutée, au-delà même de leur propre intérêt et de leur dignité.  Afin de bien mesurer les conséquences de cette décision unilatérale pour les villes et les associations de notre circonscription, mais également en vue de préparer mon intervention dans le cadre de la discussion de la Loi de Finances 2008 afférente à ces crédits qui débutera début novembre prochain (LOLF mission travail – emploi, programme n°102 – Accès et retour à l’emploi), j’organise une réunion de travail qui se tiendra le jeudi 18 octobre 2007 à 18h30 à la mairie de Fameck.

J’ai participé ce soir à l’inauguration du Parc Transfrontalier des Fenderies des communes françaises et luxembourgeoise d’Ottange et de Rumelange, réalisé en partie grâce aux financements du programme INTERREG (+ Conseil Régional de Lorraine, Conseil Général de la Moselle, Etat luxembourgeois et EPFL). Cet espace situé en plein sur la frontière est une fantastique jonction entre les deux pays. Cette inauguration s’est faite en présence de nombreuses personnalités parmi lesquelles notamment le Ministre luxembourgeois des Transports et de l’Environnement, M. Lucien LUX, le Ministre luxembourgeois de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, M. Jean-Marie HALSDORF, l’Ambassadeur de France au Grand Duché de Luxembourg, M. Charles D’ARAGON, le sénateur mosellan, Jean-Marc TODESCHINI, le Sous-Préfet de Thionville, François MARZORATI et bien entendu les maires d’Ottange, M. Georges OBLET, et de Rumelange, M. Willy HOFFMANN. Ce fut un grand moment de convivialité, au cours duquel tous les intervenants ont insisté sur l’importance de la coopération transfrontalière sur des projets d’envergure comme sur des micro-projets, sur l’opportunité de la création d’un Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT), sur l’intelligence environnementale et paysagère du projet inauguré, sur l’impérieuse nécessité de travailler conjointement sur la question de la mobilité ô combien cruciale alors que les migrations pendulaires ne cessent d’augmenter générant de nombreuses difficultés tant pour les résidants que pour les automobilistes.

Pour visiter le parc – Cliquez sur le lien suivant (Ville de Ottange-Nondkeil)

http://www.ottange-nondkeil.com/pages/index.php?action=travaux&idTravaux=6

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la mise en place des commissions de médiation départementales dans le cadre de la mise en oeuvre du DALO. La loi du 5 mars 2007 relative au Droit au logement opposable (DALO) prévoyait la mise en place de commissions départementales de médiation (article 7) pour régler dans un premier temps les litiges de manière amiable avant d'engager une procédure contentieuse. Or, selon l'URIOPPS Lorraine, nombreux sont les départements où cette instance n'a pas été encore mise en place. Il souhaite donc connaître les départements où cette commission n'est pas instituée, ainsi que les intentions du Gouvernement pour rendre pleinement opérationnelles ces instances de médiation préalable. 
L'article 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, codifié à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet le recours amiable mentionné à l'article 1er de la loi et qui permet, avant le recours contentieux devant le tribunal administratif, l'exercice du droit au logement. L'article L. 441-2-3 dans sa rédaction issue de cette dernière loi n'est pas d'application immédiate. Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la publication du décret en Conseil d'État mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3 et à l'article L. 441-2-6. Ce décret définira les conditions de composition de la commission de médiation ainsi que plus largement les modalités concrètes d'exercice du recours amiable devant la commission. Ce n'est qu'après la publication de ce décret, prévue à l'automne, que les commissions de médiation, pourront être constituées et examiner les recours dont elles seront saisies. En tout état de cause, l'article L. 441-2-3 prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en place et au bon fonctionnement de ces commissions. Cependant, même dans l'hypothèse où, après le 1er janvier 2008, aucune commission de médiation n'existerait dans un département, les demandeurs pourraient toutefois bénéficier de la garantie du droit au logement instituée par la loi du 5 mars 2007. En effet, l'article L. 441-2-3-1 dispose qu'en l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut s'adresser directement au préfet. À défaut de réponse adaptée à ses besoins et capacités, il pourra ensuite exercer le recours contentieux devant le juge administratif prévu par le même article.

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir des emplois aidés associatifs de manière générale et des CAE en particulier. De nombreux contrats aidés (CAE - adulte relais - emplois jeunes) arrivent à expiration et les associations employant des salariés sous ces régimes juridiques connaissent de grandes difficultés pour les conserver. Les associations concernées sont particulièrement inquiètes. Le manque de moyens financiers, dû au désengagement de l'État, conduit immanquablement à la non-pérennisation de ces salariés qui viennent grossir les listes de demandeurs d'emplois de l'ANPE. Or ces emplois sont d'une grande utilité tant pour leurs titulaires que pour les associations du tissu social. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir donné à ces contrats, en termes quantitatif et qualitatif.

M. Michel Liebgott interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de la Confédération française des retraités (CFR) La Confédération française des retraités (CFR), a été constituée le 24 novembre 2000. Elle regroupe au travers de ses fédérations constituantes (CNR, FNAR, ARFN et UFR) plus de 2 millions d'adhérents, soit 4 millions de personnes. Cette confédération revendique sa représentation dans toutes les instances où se traitent les problèmes des retraités et des personnes âgées, ce qui semble parfaitement légitime. Au même titre que d'autres associations représentatives dans d'autres domaines (famille, handicap, consommation, environnement), la Confédération française des retraités devrait bénéficier d'un agrément officiel. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les représentants des associations de retraités et de personnes âgées soient présents dans les organismes de consultation, de gestion et de décision comme le Conseil économique et social (national et régionaux) ou encore dans les conseils d'administration des caisses de retraite et d'assurance maladie.