Extraits des travaux de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (séance du Mercredi 4 Juillet 2007)
Avant l’article 1er La commission a examiné un amendement de Mme Martine Billard disposant que le refus du salarié d’effectuer des heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. (…) M. Michel Liebgott a contesté l’opportunité de la présente réforme, qui repose sur une logique d’individualisation des rapports entre l’employeur et le salarié, soulignant qu’il aurait été plus opportun de recourir à la signature d’accords de branche et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre entre les différentes parties. Le rapport de forces est de fait déséquilibré dans l’entreprise : un salarié ne peut ni exiger, ni refuser de faire des heures supplémentaires.
Par ailleurs, on ne peut que déplorer l’absence d’étude d’impact de ce texte dans les différents secteurs économiques. En effet, il existe des secteurs d’activité chroniquement en sous-effectifs, comme le bâtiment. Mais en s’appliquant à tous les secteurs indifféremment, ce projet de loi risque de créer des comportements opportunistes, de la part d’entreprises qui n’ont pas nécessairement toujours besoin de telles incitations financières, en particulier là où les salariés effectuent déjà des heures supplémentaires. Les syndicats ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils se sont tous opposés à ce projet de loi, à l’exception de la CFTC, que ce soit à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ou à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), .
Le rapporteur pour avis a rappelé que le recours aux heures supplémentaires est aujourd’hui déjà encadré : par exemple, le niveau du contingent par salarié est fixé à 220 heures par an et la durée hebdomadaire maximale du travail à quarante-huit heures.
Article 1er : Mesures destinées à favoriser l’augmentation de la durée moyenne du travail
La commission a examiné deux amendements de suppression de l’article, l’un de Mme Martine Billard et l’autre de M. Michel Liebgott. M. Roland Muzeau a indiqué que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine déposera également un amendement de suppression en séance publique (…) Puis la commission a examiné un amendement de M. Michel Liebgott tendant à supprimer l’ensemble du nouveau dispositif d’exonération fiscale. M. Michel Liebgott a rappelé que c’est la croissance qui crée des emplois, et non la loi. Le principal problème de la France résulte bien de la situation de chômage de nombreuses personnes, qui de plus ne trouvent plus d’emploi en contrat à durée indéterminée puisqu’aujourd’hui 75 % des embauches sont effectuées sur des emplois précaires. Ce projet de loi ne fait qu’ajouter à la précarité : les heures « normales » travaillées deviendront demain l’exception. Or la priorité, c’est bien la création d’emplois à durée indéterminée. Du reste, il est clair que ce projet de loi ne fait qu’anticiper sur d’autres dispositions à venir, comme la suppression du contrat à durée indéterminée avec la création d’un contrat unique. (…) M. Michel Liebgott a rappelé que seuls quelque 40 % des salariés effectuent aujourd’hui des heures supplémentaires. On est donc loin des possibilités offertes par le contingent, fixé à 220 heures, à l’évidence sous-utilisé. (…) La commission a examiné un amendement du rapporteur pour avis visant à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. La formulation retenue par l’alinéa 21 de l’article 1er du projet de loi n’est pas très explicite : il s’agit donc de prévoir expressément que le dépassement de l’horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne peut donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que s’il est régularisé du fait de l’inclusion de ce dépassement dans l’horaire prévu au contrat d’une part, et seulement pour une durée limitée d’autre part.
M. Michel Liebgott a reconnu la nécessité d’éviter ces abus, tout en estimant que l’amendement ne répond pas entièrement à la question posée par le développement du temps partiel. Ainsi, par exemple, dans la grande distribution, du fait des dispositions du présent projet de loi, les entreprises seront peut-être incitées à créer plus d’emplois, mais des emplois à temps partiel. Le président Pierre Méhaignerie a rappelé qu’en matière d’heures complémentaires, il existe malgré tout la limite de droit commun égale au dixième de l’horaire prévu au contrat à temps partiel, volume d’heures pouvant être travaillées au-delà de l’horaire contractuel, mais qui ne peut être dépassé en l’absence d’accord collectif. La commission a adopté l’amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Michel Liebgott visant à supprimer les dispositions relatives aux nouvelles exonérations de cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires. M. Michel Liebgott a souligné que cette disposition est de nature à creuser encore le déficit des régimes sociaux. Qui paiera en effet ? Sera-t-il fait appel à la TVA sociale et aux contribuables locaux ? Au moins avec la réduction du temps de travail et les emplois jeunes, on savait qu’une ressource serait libérée au fil de la mise en œuvre des dispositifs. (…) Le président Pierre Méhaignerie a observé qu’il existe un grand nombre de systèmes d’exonération de cotisations patronales, en particulier sur la tranche de revenus comprise entre 1 et 1,4 Smic. Cette accumulation est quelque peu regrettable et s’explique par le fait que, pour ne pas faire apparaître un accroissement de la dépense publique, le Parlement a très souvent par le passé – toutes sensibilités politiques confondues – procédé à des réductions de recettes. M. Roland Muzeau s’est interrogé sur la pertinence de cet amendement, notamment du point de vue de son impact financier. Combien va coûter le cumul ainsi proposé ? Ces cumuls finissent par ressembler à une prime, tant le niveau des déductions est élevé. M. Michel Liebgott s’est élevé contre une pratique qui peut confiner à l’absurde. La presse s’est fait l’écho, dans la perspective de la discussion du présent projet de loi, de l’apparition de situations dans lesquelles les allègements pourraient être supérieurs au niveau des cotisations patronales.
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http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cafc/06-07/c0607002.asp#P3_324
Jean-Marc Ayrault (PS), président du groupe SRC (socialiste, radical et citoyen) à l'Assemblée nationale, a demandé mercredi l'audition "dès jeudi" du ministre des Affaires étrangères, Bernard Kouchner, sur les conditions de la libération des infirmières et du médecin bulgares.Se félicitant, dans un rappel au règlement en début de séance publique, du "dénouement heureux" et "qui n'est pas sujet à polémique" de l'affaire, M. Ayrault a jugé qu'en revanche "les conditions exigées par M. Kadhafi, les concessions - qui ont sans doute des caractères financiers, économiques et pourquoi pas plus - ne sont pas connues". "Nous serions dans n'importe quelle démocratie parlementaire, il y a longtemps que le Premier ministre se serait exprimé", a-t-il dit. "Il y a des gens qui ne peuvent pas être auditionnés. Par contre c'est la moindre des choses que nous demandions l'audition du ministre des Affaires étrangères", a poursuivi M. Ayrault. "J'avais demandé qu'il puisse y avoir au moins une fois par semaine des questions au gouvernement durant la session extraordinaire", a-t-il indiqué en trouvant "surréaliste" que le Parlement "en session ne puisse exercer son pouvoir de contrôle" de l'exécutif. Il a ironisé sur le fait que le matin même le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait réuni un groupe de travail pour améliorer le travail parlementaire et notamment son pouvoir de contrôle. Dans la soirée, le président du groupe PS au Sénat, Jean-Pierre Bel, a indiqué mercredi dans un communiqué qu'il avait lui aussi demandé l'audition "dans les meilleurs délais" de Bernard Kouchner. "Les sénateurs doivent pouvoir connaître les tenants et les aboutissants de cette dramatique affaire, sans que des fausses interprétations sur un quelconque "domaine réservé" viennent obstruer la légitime information des parlementaires", a souligné M. Bel.
Les Députés et les sénateurs socialistes se retrouveront le 17 septembre à Paris pour leur journée parlementaire. Cette réunion se déroulera à la Maison de la Chimie, à deux pas de l'Assemblée nationale. L'année dernière, les parlementaires PS s'étaient réunis à Nantes, la ville de Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés socialistes.
"Paquet fiscal": la gauche à l'offensive contre les heures supplémentaires
Je recevrai ce jeudi 28 mars à 14 heures le Préfet LEMAIRE, chargé d’une mission exploratoire consacrée aux questions de gouvernance du projet
Madame la Garde des Sceaux, 
Merci à vous tous de la confiance que vous m’avez accordée pour la 3ème fois. C’est un grand honneur pour moi que de pouvoir vous représenter à nouveau dans l’esprit qui est le mien, celui de l’ouverture, de la solidarité, du respect de toutes valeurs qui sont celles de notre belle République. 
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