Dans le cadre du travail préparatoire à l'examen du projet de loi visant à la recodification du code du Travail (qui sera examiné durant la deuxième quinzaine de novembre), Michel LIEBGOTT, responsable du Groupe Socialiste de l'Assemblée Nationale sur ce sujet, devait auditionné ce mercredi (3ème bureau de l'Assemblée Nationale) Philippe MASSON, responsable du service juridique de la CGT. En raison d'un contretemps, ce dernier a été remplacé par Francine BLANCHE, secrétaire confédérale de la CGT.  Un compte rendu de la réunion sera prochainement disponible sur le site.

Madame la Ministre et Garde des Sceaux,
Par un courrier daté du 22 juin dernier, j’attirais votre attention sur la situation des tribunaux mosellans dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire attendue avec crainte tant par les professionnels du droit que par les justiciables de ce département. Vous n’y avez toujours pas répondu à ce jour. Je le déplore.
De nouveau, je souhaite vous rappeler combien cette réforme suscite l’émoi local. Après les annonces de fusion des Cours d’Appel sur Nancy, après celle du regroupement des Tribunaux de Grande Instance (TGI), à présent ce sont les Tribunaux d’Instance (TI) qui feraient l’objet d’un plan drastique de fermeture, en l’espèce 207 sur 473 à l’échelle nationale, selon les chiffres qui circulent.
La concertation que vous prônez pour faire aboutir cette réforme n’est qu’un affichage qui masque une vision strictement quantitative du sujet. En focalisant la réforme sur les tribunaux d’instance, c’est la justice de proximité qui va être touchée de plein fouet, l’un des derniers piliers du maillage des services publics français.
La justice de proximité passe obligatoirement par l’aménagement d’un vrai service public judiciaire autour notamment des tribunaux d’instance qui doivent permettre à chaque citoyen d’accéder aisément et rapidement à toute l’information utile pour engager un contentieux, pour connaître la juridiction à saisir, pour bien appréhender les conséquences et le déroulement d’une procédure, avant même de les engager.
En ce domaine, la dématérialisation des procédures et l’accès à l’information via Internet, ne pourront pas solutionner tous les problèmes, nombre de personnes n’y ayant même pas accès. Le contact direct avec le justiciable demeure le meilleur moyen d’expliquer, de renseigner voire de convaincre.
Par leurs compétences actuelles (litiges entre les personnes, créances, différends sur travaux, désendettement, tutelles des majeurs, circulation routière, exécutions forcées immobilières…), les tribunaux d’instance assurent la continuité du lien social, la gestion du bien être quotidien dans nos cités.
En filigrane de cette réforme, se pose par ailleurs le problème des locaux affectés à la justice. En effet, s’il est facile de fermer un bâtiment et de le restituer à la collectivité locale où il se situe, s’agissant du lieu de regroupement la question est autrement plus complexe. En effet, les fusions appelleront plus de bureaux, plus de lieux d’audience et d’accueil au sein des bâtiments. Or, de ce point de vie je ne suis pas convaincu que tous les tribunaux situés en zone urbaine soient adaptés ou sous-utilisés, bien au contraire.
La situation du Tribunal d’Instance de Hayange en Moselle illustre parfaitement l’argumentaire que je viens de vous exposer. C’est un tribunal de proximité qui traite près de 2.500 affaires contentieuses par an auxquelles il faut ajouter 3.500 requêtes auprès du Livre Foncier. De surcroît, en termes de rapidité de traitement des dossiers, il se situe parmi les meilleurs et ce en couvrant un périmètre géographique de 12 communes à dominante urbaine ayant connu tous les affres des restructurations industrielles successives (Hayange, Fameck, Uckange, Florange, Knutange, Neufchef, Nilvange, Algrange, Serémange-Erzange, Ranguevaux, Richemont, Mondelange).
Le bassin de compétence du TI de Hayange représente par ailleurs plus de 75.000 habitants dont une partie est en grande difficulté sociale (vieillissement de la population, taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, proportion importante de personnes relevant des minima sociaux,...).
Le Tribunal de Hayange est l’exemple même de ce que vous avez dit vouloir dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, en l’occurrence une justice accessible, rapide et de qualité. Le regroupement envisagé avec le Tribunal d’Instance de Thionville ne contribuerait selon moi qu’à engorger celui-ci, qu’à dépersonnaliser le contact avec les administrés dont on sait toute l’importance pour bien appréhender un dossier.
Le personnel de ce TI que j’ai rencontré très récemment s’inquiète au demeurant du peu de concertation et d’information locale qui prévaut quant à cette réforme de la carte judiciaire. Rien ne leur a été indiqué sur leur avenir personnel, sur le traitement social prévu par votre Ministère alors que tous les fonctionnaires concernés habitent dans le canton où se situe le tribunal. Ils y vivent pour certains depuis plusieurs années.
Vous l’aurez donc compris, je considère que cette réforme se fait à la hâte, sans ligne directrice, sans l’aval de quasiment tous les professionnels du droit et surtout sans l’approbation de la très grande majorité des élus, qu’ils soient de droite ou de gauche d’ailleurs. La réforme de la carte judiciaire doit s’inscrire dans une logique de territoire sans nécessairement se traduire par des fermetures massives. Les vraies questions sont donc celles de la répartition des contentieux, des compétences et de la spécialisation des tribunaux, ce dont vous refusez de débattre.
Je pense donc que le TI de Hayange doit être préservé car il remplit parfaitement ses missions et qu’il est probablement disposé à en assumer d’autres. Le regroupement n’est pas toujours synonyme d’efficacité.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Ministre et Garde des Sceaux, en l’expression de ma très haute considération. 

La rencontre du 18 octobre qui devait réunir les collectivités territoriales et les associations qui emploient des CAE dans la Xème circonscription de Moselle, annoncée sur le site, est annulée en raison de la rallonge de postes obtenue jusqu'à la fin de l'année. Afin de connaître précisément les modalités de renouvellement des CAE, Michel LIEBGOTT écrit au Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi de Moselle.

Monsieur le Directeur,
Durant l’été dernier, les ANPE de Moselle ont indiqué aux collectivités territoriales et à plusieurs associations, le non renouvellement des Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et des Contrats d’Avenir (CA), à partir du 1^er août et de l’impossibilité de signer de nouveaux contrats à compter de la même date, pour des raisons budgétaires, les trois quart de l’enveloppe ad hoc ayant déjà été consommés.
Cette décision brutale a suscité de vives réactions. Dans nos communes, mais aussi dans grand nombre d’associations en lien avec l’insertion sociale ou l’aide familiale, ces contrats permettent non seulement de donner un emploi à des personnes dans le besoin mais également constituent un personnel parfaitement adapté à de nombreuses missions, notamment en matière de sécurité, d’animation et d’entretien. En écho à ces préoccupations légitimes et récurrentes depuis plusieurs années, j’ai interpellé monsieur le Président de la République, lequel, à ce jour, ne m’a toujours pas répondu. Selon les informations dont je dispose actuellement, il semblerait que vos services indiquent désormais aux communes que ces contrats soient reconductibles, un volant supplémentaire ayant été autorisé pour couvrir l’intégralité de l’exercice 2007.
Je ne peux que me féliciter de cette évolution quand bien même les propos  tenus par Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail, lors de l’audition de la Commission des Affaires Familiales, Sociales et Culturelles au cours de laquelle je me suis exprimé le 02 octobre dernier, ne sont pas rassurants quant à l’augmentation de l’enveloppe de crédits sur le programme n°102 (Accès et retour à l’emploi) du Projet de Loi de Finances pour l’exercice 2008. Ainsi, avant le débat parlementaire, le Ministère prévoit pour 2008, 75.000 entrées en contrats marchands contre 90.000 en 2007 (-15.000 soit une baisse de 17%) et 230.000 entrées en contrats non marchands contre 310.000 en 2007 (-80.000 soit une baisse de 25%).
S’agissant de l’exercice budgétaire en cours, je souhaite néanmoins que vous m’indiquiez quelles sont vos instructions à propos de la reconduction des contrats aidés recrutés par des associations (+50.000 pour le second semestre en France). En effet, aux dires de certaines d’entre elles que j’ai contactées, il semblerait qu’elles n’aient pas été contactées comme ont pu l’être les collectivités territoriales et qu’en conséquence elles ne soient pas concernées par la rallonge de postes.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma parfaite considération.

La pénibilité quasiment sans équivalent du travail des mineurs justifie incontestablement un régime spécial de retraite. C'est tout particulièrement le cas pour l'âge du départ en retraite, en l'occurrence 55 ans avec de surcroît une possibilité offerte de départ anticipé, modulé en fonction du nombre de trimestres passés au fond de la mine. Après avoir lu dans la presse, l'annonce du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que ce régime spécial, comme celui des marins, ne serait pas intégré dans la réforme des régimes spéciaux, M. Michel Liebgott souhaite en obtenir de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité une confirmation écrite.

Monsieur le Premier Ministre,
La France compte un peu plus de 13 millions de retraités. Pour eux, comme pour la plupart des français, l’érosion constante du pouvoir d’achat est une réalité. Pour certains, tout particulièrement pour les veuves bénéficiant d’une réversion, la situation est même parfois devenue insupportable. Plusieurs faits me semblent devoir être pris en considération par les pouvoirs publics de manière à mieux tenir compte de la croissance des prix. Il est impératif en effet de revisiter les méthodes de revalorisation des pensions qui actuellement sous-estiment les effets de l’inflation, notamment pour les plus basses d’entre elles. Il faut pour cela intégrer dans les calculs les hausses structurelles qui affectent spécifiquement les publics âgés, en l’espèce les coûts afférents à la santé (forfaits, franchises, dépassements d’honoraires non couverts, hausse des cotisations des mutuelles complémentaires…) et aux problématiques de l’assistance des personnes dépendantes (restes à charges pour le maintien à domicile ou l’hébergement en maisons de retraite…).
Les organisations représentatives (CFDT, CFTC, CGT, CFR, CFE-CGC, FO…) dénoncent, avec force et de manière unie, cette situation. Alors que va prochainement débuter l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’exercice 2008, je crois, comme elles, nécessaire d’adapter le coefficient annuel de revalorisation prévu à l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Pour cela, il est nécessaire de réunir au plus vite la conférence de négociation prévue au même article, instaurée par l’article 27 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites et dont la composition est fixée par décret.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de ma très haute considération.