M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision lourde de conséquence devrait être celle du propriétaire et non du locataire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs dont notamment la CLCV. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.

Monsieur le Préfet,

Le 11 septembre dernier, à la demande de Madame la Garde des Sceaux, vous avez souhaité rencontré et entendre les parlementaires et grands élus mosellans à propos de la refonte de la carte judiciaire voulue par le Président de la République (…) Vous avez exprimé au cours de cette consultation le souhait d’un retour écrit des positions des parlementaires sur le sujet. Je me plis d’autant plus facilement à l’exercice que dès le 22 juin dernier, j’ai indiqué par courrier à Madame la Garde des Sceaux les conséquences désastreuses d’une refonte « aveugle » de la carte judiciaire en Moselle. J’avais alors particulièrement insisté sur les particularismes locaux de ce département, notamment s’agissant du droit local. Une copie de ce courrier a été transmise à votre secrétariat.

Je continue d’ailleurs de considérer que les propositions du Président de la République, en l’espèce une Cour d’Appel par Région et un Tribunal de Grande Instance par département, ne sont pas du tout appropriées à notre département. Je rejoins en cela l’argumentaire défendu lors de cette réunion du 11 septembre par monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel et monsieur le Procureur Général, (...) notamment à propos :

·        de l’importance du nombre d’affaires civiles et pénales traitées par la cour d’appel qui la positionne au 16^ème rang national, c’est-à-dire devant la Cour d’Appel de Nancy ;

·        de l’organisation en 3 arrondissements judiciaires (TGI de Metz, Thionville et Sarreguemines) qui correspondent à une réalité démographique ;

·        des difficultés inhérentes à l’application du droit local qui traite de nombreux sujets dans les départements d’Alsace-Moselle, notamment la chasse, le travail, les cultes, le statut des professions judiciaires, les assurances, le livre foncier… ;

·        des conséquences immobilières et de gestion des ressources humaines inhérentes au regroupement des deux cours d’appel sur Nancy et des Tribunaux de Grande Instance de Moselle à Metz.            

Si je conçois qu’une réflexion peut être engagée quant à la rationalisation de certains tribunaux périphériques ayant un volume d’activité très limité et que des compétences spécifiques bien sériées pourraient être recentrées sur le Tribunal de Grande Instance de Metz, je ne saurais cautionner, vous l’aurez bien compris, le projet initialement envisagé, en l’occurrence la fermeture de la Cour d’Appel de Metz et la suppression de deux TGI. Ce serait éloigner la justice des justiciables, ce ne serait ne pas améliorer les conditions de travail des personnels de la justice. 

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi TEPA pour les travailleurs frontaliers. L'article 5 de la loi TEPA, adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007, a instauré un système de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunts immobiliers dans la limite de 1 500 euros par couple. Ce système est applicable pour les résidents français travaillant dans le territoire national et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Par contre, pour les travailleurs frontaliers (Grand Duché de Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse...), la mise en oeuvre de cette mesure du « paquet fiscal » paraît beaucoup plus problématique. En effet, nombreux sont les résidents français qui travaillent désormais en dehors du territoire national et qui sont fiscalisés directement à la source dans ces pays. Comment dès lors les faire bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un premier emprunt immobilier et s'il est nécessaire d'être un contribuable français au titre de l'impôt sur le revenu pour entrer dans le champ d'application du dispositif fiscal de l'article 5. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à ce problème et les mesures envisageables pour y remédier.

L’officialisation de la fusion, ce matin, de GDF et de Suez n’est pas une bonne nouvelle pour l’indépendance énergétique de notre Pays et pour la régulation des tarifs. La minorité de blocage de 35%, c’est-à-dire la participation de l’Etat dans la composition de l’actionnariat, n’en sera pas une et le groupe va être à la merci de nouvelles spéculations, car il s’agit bien d’une privatisation. En faisant ce choix, Nicolas SARKOZY, a non seulement trahi ses engagements antérieurs (il avait dit que les participations de l’Etat ne passeraient pas en dessous de 70% et que GDF ne serait pas privatisé), mais également participé au démantèlement des activités environnementales du groupe Suez. De surcroît, cette fusion va aboutir à une mise en concurrence, étrange voire absurde, entre EDF et GDF-Suez. Voilà une situation bien étrange !

Un petit film pour se convaincre que les paroles n’engagent que ceux qui….. 

Lettre adressée par Michel LIEBGOTT au Président de la République à propos de l'annonce faite par les services ANPE aux associations et aux collectivités territoriales de non reconduction des contrats aidés du type CAE et CA

Monsieur le Président de la République,

La loi de Programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a institué, dans ses articles 44 et 49, les Contrats d’Accompagnement vers l’Emploi (CAE) et les Contrats d’Avenir (CA). Le premier contrat est destiné à faciliter l’insertion des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et le second doit permettre de favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation de parent isolé (API).

Les collectivités territoriales, notamment les communes, comme les associations à but non lucratif oeuvrant dans le champ de l’action sociale, ont très fréquemment recours à ces contrats permettant à un public spécifique, souvent en grande difficulté sociale, de trouver au-delà d’une source de revenus, un moyen de se former et de se réadapter au monde du travail. Dans les communes, ces contrats permettent également de satisfaire des missions temporaires ou appelant une grande flexibilité horaire. C’est notamment le cas des personnels affectés à la sécurité aux abords des établissements scolaires.

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2007, à propos du projet annuel de performance Travail Emploi et des crédits affectés au programme n°102 concernant l’accès et le retour à l’emploi, j’avais émis  des réserves quant à la suffisance des moyens consacrés aux CAE et aux CA (Assemblée Nationale – Séance du 09 novembre 2006). Or, selon les informations données par les Directions Départementales du Travail et de l’Emploi aux ANPE, il semblerait désormais que les autorisations d’engagement (774 millions d’euros pour les CAE et de 623 millions d’euros pour le CA, prévues pour l’exercice 2007) ne permettent pas de conclure ou de reconduire de nouveaux contrats de ce type, à l’exception de ceux relatifs aux chantiers d’insertion ou en lien avec les missions éducatives de l’Ecole. Pour terminer l’année, il s’agirait donc de redéployer les crédits en direction de mesures jugées prioritaires au détriment d’autres.

Dans la circonscription de Thionville Ouest dont je suis député, plusieurs mairies et associations ont ainsi été informées par les antennes locales de l’ANPE que, début août, en plein dans la période estivale, 75% de l’enveloppe affectée à ces contrats aidés avait été utilisée et qu’en conséquence les renouvellements ou la signature de nouveaux contrats n’étaient plus possibles.

Cela pose évidement des problèmes financiers importants aux communes et aux associations qui avaient prévues des embauches de ce type à la rentrée. Certaines d’entres elles avaient même déjà procédé à des entretiens d’embauche avec des personnes susceptibles d’entrer dans ces dispositifs. S’agissant des collectivités territoriales, je considère même qu’il s’agit là, une fois encore, d’un véritable transfert de l’Etat sans financement. Méthode dont il n’échappe désormais à personne qu’elle se généralise tant l’Etat est devenu impécunieux pour satisfaire des promesses fiscales particulièrement onéreuses. En effet, ces embauches devront de toute façon être réalisées, au travers de contrat de droit public traditionnel, car elles répondent pour la plupart à des missions de service public.

D’autres établissements du département de la Moselle, notamment pour l’hébergement de personnes âgées dépendantes pour qui ces emplois sont cruciaux, m’ont fait part de leur mécontentement quant à cette décision qu’ils estiment totalement injuste et en parfaite contradiction avec vos promesses s’agissant de la mise en place d’un plan ambitieux dans le cadre du 5^ème risque.

Permettez-moi de constater, Monsieur le Président de la République, que les contrats aidés ne sont définitivement plus une priorité de l’action de l’Etat, quand bien même sur le terrain de l’accompagnement social et celui de l’insertion professionnelle, chacun en perçoit la grande l’utilité. Il n’est pas inutile de rappeler que ces contrats avaient été créés par le Gouvernement Jospin (Emplois jeunes, CES, CEC, adultes relais…), qu’ils ont été idéologiquement sacrifiés par le Gouvernement Raffarin puis réhabilités par le Gouvernement Villepin, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, lequel avait d’ailleurs reconnu toute l’importance de ces dispositifs lors des débats parlementaires sur la cohésion sociale. De surcroît, ce n’est pas la première fois, loin s’en faut, que l’on assiste impuissant à de tels réajustements budgétaires. Déjà l’an passé, des crédits avaient été gelés, toujours pour les mêmes postes budgétaires, notamment en direction des associations qui avaient, à l’époque, fait part de leur courroux. D’ailleurs, les analyses des rapports annuels de la Cour des Comptes relèvent « l’inconstance des politiques de l’emploi ». Il faut dire que l’attitude des services de l’Etat est particulièrement déconcertante. Que dire en effet quand, dès le vote des lois de finance, les DDTE, à grand renfort de réunions et de communications, incitent le monde associatif et les collectivités à procéder à des embauches via ces contrats, et que quelques mois après seulement, les mêmes, via des mails et sans information préalable des parlementaires, gèlent les crédits, les redéploient, et demandent à ce que les recrutements soient stoppés. C’est totalement incompréhensible.

Je veux également ajouter que la neutralisation de ces postes ou la minimisation des crédits par rapport à la demande, ne se traduira pas par des économies budgétaires à court terme. En effet, le public visé par ces contrats entrera inéluctablement dans le champ des indemnisations de l’ASSEDIC, pour ceux à qui le contrat n’a pas été renouvelé, ou dans d’autres dispositifs, très coûteux pour les contribuables, quand il n’y a pas eu de recrutement. De nombreuses personnes pourraient donc relever de dispositifs d’assistance, ce qui, vous en conviendrez, est en parfaite contradiction avec la valeur travail que vous avez portée lors de la campagne présidentielle.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, en l’expression de ma parfaite considération.

Michel LIEBGOTT