Le Premier Ministre a annoncé hier soir, après concertation de l’ensemble des partenaires sociaux, les contours de la réforme des retraites qui sera débattue et votée à l’Assemblée Nationale au début de l’automne 2013.

Longtemps taxée de ne pas mener de réforme sur le fond, la « Gauche de Gouvernement » et le Président de la République font montrent d’un esprit de responsabilité, celui de financer et ainsi de sauver notre système de retraite par répartition. Car en ce domaine, comme dans bien d’autres, l’immobilisme serait une faute ! Sans modifier la règle du jeu, avec une proportion de retraités par rapport aux actifs qui ne cesse de progresser, c’est bien le système de retraite par répartition dans sa globalité qui serait menacé et donc un des piliers du pacte républicain de solidarité. Ses déficits se sont en effet creusés, malgré la succession de réformes annoncées comme définitives par la droite.

Cette réforme est juste dans ses objectifs car, contrairement aux contre-vérités énoncées par la droite revancharde ou par les tenants du « on ne change rien », elle ne remet pas en cause l’âge légal du droit à la retraite qui demeure 60 ans et elle n’est pas financée par une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée qui aurait pesée lourdement sur les pensions des retraités.

Elle intègre par ailleurs plusieurs mesures qui permettront de différencier les droits en fonction de la nature des métiers et des parcours professionnels et il s’agit là d’autant d’avancées sociales et de marqueurs d’une politique de gauche soucieuse d’équité. Je pense en particulier à la mise en place d’un compte pénibilité, à la prise en compte totale des trimestres cotisés au cours de l’apprentissage, à la facilitation du rachat des années d'études supérieures mais aussi à la meilleure prise en compte des trimestres d’interruption au titre des congés de maternité ou encore à l’amélioration des pensions agricoles, à l’élargissement des droits à la retraite pour les travailleurs handicapés et les aidants familiaux.

Le financement de cette réforme passe bien évidemment par des rééquilibrages financiers s’articulant autour deux grandes mesures. D’abord un allongement, à raison d'un trimestre tous les 3 ans et seulement à partir de 2020, jusqu'à 2035, de la durée minimale de cotisation pour arriver au taux plein de retraite. Ceci est parfaitement compréhensible alors que l’espérance de vie a fortement progressé et continuera sur cette tendance au cours des prochaines années. Ensuite, par une augmentation modérée et progressive des cotisations retraites pour tous les cotisants, égale pour les employeurs et les salariés, de 0.15% en 2014 et de 0.05% par an jusqu'à attendre 0.3%. Pour un salarié payé au SMIC, cela représente au bout du processus de progression à moins de 5 € par mois, ce qui me semble là encore acceptable.

En résumé, on peut dire que cette réforme garantit la pérennité de notre système de répartition jusqu’en 2040 et qu’elle le rend plus lisible, plus juste et plus simple pour les assurés.

Michel Liebgott

Ca ne va pas du tout ! », lance avec force Joséphine. Avec d’autres veuves et femmes de mineurs, l’Audunoise s’est rendue en mairie de Fameck hier après-midi. Une vingtaine d’affiliés de la Carmi de l’Est de la vallée de la Fensch et du Pays-Haut – accompagnée de Jean Markun pour la CGT des mines, et de Geneviève Marchal, pour le collectif CGT des femmes et veuves de mineurs – sont venus manifester ses inquiétudes concernant l’avenir du régime minier. Avec comme interlocuteur : le député-maire Michel Liebgott. Leurs craintes restent entières et ce, malgré l’abrogation, en décembre, de l’article 80 du décret du 30 août 2011, visant à faire passer le régime minier au régime général. « C’est un acte médiatique de la ministre, mais cela ne résout aucun problème », dénonce Geneviève Marchal. Jean Markun enfonce le clou : « Marisol Touraine (NDLR : la ministre des Affaires sociales et de la Santé) dit qu’on ne peut pas laisser les choses comme ça. Mais en même temps il y a des problèmes de finances ! ».

Syndicalistes et affiliés restent vigilants, à l’heure où une instance de coordination stratégique, animée par l’ancien préfet Philippe Ritter, est en train d’être mise en place pour voir comment faire évoluer la sécurité sociale minière. Michel Liebgott s’est d’ailleurs engagé à faire remonter à ce groupe de travail les remarques et les attentes de la délégation ( lire ci-contre ).

« On est en train de liquider le régime minier », prévient Jean Markun. Un régime qui compte encore 11 000 affiliés dans le bassin ferrifère.

Au quotidien, les affiliés de la Carmi de l’Est se sentent de plus en plus délaissés. Comme en témoigne Jean Dziezuk, 77 ans. L’ancien mineur de fer vit à Volmerange-les-Mines, une ville qui a vu disparaître son dispensaire il y a cinq mois. « On doit aller à Ottange pour se faire soigner. Mais tout le monde n’a pas de moyen de transport. Et moi-même, étant handicapé, je me déplace difficilement. C’est même dangereux pour moi de prendre le volant ! » Appuyé sur sa canne, le septuagénaire n’accepte pas d’être traité de la sorte. « On est dégoûté ! On a besoin de ce service sur place ! »

Jean-Michel Chassany, le directeur de la Carmi, justifie cette décision par « l’absence de candidats pour tenir le dispensaire. Du coup, on a dû transférer les patients à Ottange ». Pourtant, « selon la Carmi, pour 100 patients, une demi-vacation par semaine est mise en place. Et pour un médecin, il faut 1 000 patients », rapporte Michel Liebgott, le député-maire de Fameck. Un chiffre que sont loin d’atteindre les affiliés de Volmerange-les-Mines et environs… « Il faut pourtant trouver une solution pour que les gens ne se déplacent plus », martèle Jean Dziezuk. Comme trouver un médecin libéral, sur place, à ces affiliés. « Mais en leur expliquant le fonctionnement de notre régime », prévient Jean Markun.

Car, pour ceux qui comme Joséphine d’Audun-le-Tiche, ont choisi d’être suivi par un médecin libéral, certains services ne sont plus assurés. Comme l’établissement de bons de transport, afin d’être remboursé. « Mais beaucoup refusent de les remplir ! », dénonce Geneviève Marchal. « Il ne devrait pas y avoir de problème de prise en charge », reconnaît Michel Liebgott.

Autre crainte évoquée : la fermeture du siège hayangeois suite aux départs en retraite non remplacés de cinq agents. « Cette inquiétude est infondée », assure Jean-Michel Chassany. Mais « le risque, à force de réduire les effectifs sans recruter est de fermer Hayange », reconnaît néanmoins le député. « Nous craignons aussi que le cabinet dentaire d’Audun-le-Tiche ferme », glisse Jean Markun.

« J’espère que vous avez bien compris tout ce qu’on vient de vous dire ! », conclut Joséphine, avec force. (RL 08/05/2013)

Communiqué de pesse envoyé le 04/04/2013

Comme annoncé, les deux amendements dont j’étais le premier signataire (avec également Gérard Terrier, Philippe Bies, Armand Jung, Paola Zanetti et Laurent Kalinowski) visant à corriger la carence de l'ANI à propos du régime local obligatoire d’Alsace-Moselle ont été votés, hier soir et ce matin, à l’Assemblée Nationale.

Le rapporteur du texte, Jean-Marc Germain, et le Gouvernement, par la voix de la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, ont en effet donné un avis favorable quant à ces deux amendements et les députés les ont votés à l’unanimité. 

S’agissant de l’amendement n°4481 que je défendais hier soir, son examen a été fait conjointement avec l’amendement n°1440 de Gérard Cherpion. Ce dernier a toutefois été retiré par son auteur après mes explications (cf. compte-rendu des débats ci-joint), celles du Gouvernement et du rapporteur. C’est donc dans une parfaite cohésion, dépassant les appartenances politiques, que le régime local a été défendu dans le cadre du projet de loi de sécurisation de l’emploi.

Le vote de l’amendement n°4524 quant à lui permet d’enclencher une phase d’étude et d’expertise qui aboutira à la rédaction d’un rapport, lequel permettra de bien mesurer toutes les conséquences de la mise en place d’une complémentaire pour tous les salariés qui en sont dépourvus actuellement, sur le régime local, de les corriger dans le sens de sa préservation voire de son amélioration. Bien entendu, nous poursuivrons en ce sens le dialogue avec les différents syndicats qui gèrent le régime local.

L’article 1 modifié du projet de loi de sécurisation de l’emploi, intégrant désormais la question du régime local, doit à présent être examiné par les sénateurs dans le cadre de la navette parlementaire.

Michel LIEBGOTT 

Extrait du compte-rendu de la séance de Mercredi soir

M. Michel Liebgott. Cet amendement pose le problème de l’avenir du régime local d’assurance maladie qui, je le rappelle, est un régime complémentaire, mais obligatoire.

Je suis très sensible au fait qu’un certain nombre d’élus de l’UMP aient déposé un amendement de cette nature. Toutefois, avec Philippe Bies, qui est alsacien, ainsi que Laurent Kalinowski et Paola Zanetti, qui sont mosellans, nous sommes étonnés que d’autres parlementaires d’Alsace-Moselle ne soient pas signataires de votre amendement ou du nôtre. S’ils avaient été présents ce soir, peut-être auraient-ils soutenu le nôtre, car notre souci est de préserver ce régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire, non de nous substituer à l’instance de gestion. Celle-ci est actuellement gérée par des syndicats qui ont des décisions à prendre et il ne nous appartient pas de décider aujourd’hui qu’il y aura une participation des entreprises.

En effet, ce régime n’est ni déficitaire ni équilibré, il est excédentaire. Et si nous entrons dans cette logique, nous évacuons, d’une certaine manière, la possibilité de le compléter par un régime complémentaire que nous avons à notre disposition dans l’ANI et qui pourrait venir en troisième étage de la fusée. Ainsi, il y aurait en Alsace-Moselle le régime général, le régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire et, en plus, la complémentaire que nous trouvons à l’article 1 de l’ANI. C’est la proposition qui nous semble aujourd’hui la plus pertinente.

La situation est assez complexe et nous ne pouvons pas régler le problème aujourd’hui dans cet hémicycle, car nous n’en avons pas les compétences et, de surcroît, il s’agirait d’un cavalier. Aussi, nous défendrons tout à l’heure un deuxième amendement visant à ce que le Gouvernement fasse une expertise précise de la situation dans les deux mois à venir, afin d’arriver, dans le cadre du PLFSS, à une décision définitive qui caractérisera la nature juridique de l’évolution possible de ce régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie et de sa complémentarité avec la complémentaire santé de l’ANI.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain, rapporteur. Défavorable. La commission n’a pas examiné l’amendement n° 1440.

S’agissant de l’amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l’accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En revanche, il y a des situations plus avantageuses, concernant notamment la prise en compte des retraités, des ayants droit ou des situations de transition entre des emplois.

La commission a émis un avis favorable à l’amendement n° 4481.

Toutefois, monsieur le président, je propose de le sous-amender, car sa rédaction pose problème. L’expression « les adaptations dont font l’objet les salariés » est en effet inadéquate. On ne va pas adapter les salariés…Ce serait fâcheux ! En revanche, on peut adapter les régimes. Je vous propose donc d’écrire, dans les deux alinéas correspondants : « les adaptations du régime local ».

Je suis donc favorable à l’amendement n° 4481, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis que celui de la commission.

Il y a une volonté partagée de garantir que les conditions qui, aujourd’hui, s’appliquent en Alsace-Moselle continuent de s’appliquer et que l’ANI tiendra compte des spécificités du régime d’Alsace-Moselle.

Il me semble, monsieur Cherpion, que l’amendement présenté par M. Liebgott, Mme Zanetti et d’autres parlementaires, correspond mieux à la situation et à l’enjeu de l’articulation entre la déclinaison de l’accord et le régime d’Alsace-Moselle, même si j’entends bien que votre préoccupation, au fond, rejoint la leur.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 4481.

Dans un autre amendement, monsieur Liebgott, vous présentez une demande de rapport pour faire le point et examiner les conditions dans lesquelles pourra s’organiser cette articulation entre les deux dispositifs. C’est également un amendement que nous soutiendrons.

Quant à l’amendement n° 1440, le Gouvernement émet un avis défavorable.