Réforme de la carte judiciaire: Michel LIEBGOTT demande des explications à Rachida DATI à propos de la JISE

Madame le Garde des Sceaux,

Permettez-moi d’abord de regretter derechef votre non-réponse à deux de mes courriers (juin et octobre 2007) ayant traits à la réforme de la carte judiciaire en Lorraine. Vous vouliez faire de la concertation un préalable à cette réforme, je crois malheureusement que l’objectif n’est pas atteint. Sur le terrain, notamment à Hayange, commune située dans ma circonscription électorale où vous avez décidé de supprimer le Tribunal d’Instance, je ne peux que confirmer l’unanime mauvaise appréciation de cette refonte, tant sur le fond que sur la forme.

Autre sujet qui me préoccupe, la création de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) de l’Est, dont vous avez annoncé qu’elle serait installée à Nancy, le 15 octobre dernier à Dijon, lors de votre tour de France. Comme le bâtonnier de l’Ordre à la Cour d’Appel de Metz qui m’a très récemment interpellé à cet égard, je ne comprends pas qu’une telle décision soit prise avec autant de célérité, sans étude d’impacts, sans concertation préalable.
De surcroît, il me semble inopportun de surcharger une seule juridiction, en l’espèce celle de Nancy, quand bien même elle serait dotée de nouveaux magistrats spécialisés, alors que les contentieux de l’adoption internationale, de droit de la presse, de la nationalité, des catastrophes en matière de transports et de l’indemnisation des maladies de l’amiante pourraient être traités dans les Tribunaux de Grande Instance où siège la Cour d’Appel dans chacun des départements.

En tant que Député de Moselle, je crois utile de rappeler que ce département est particulièrement concerné par les compétences qui seraient dévolues à la JIRS. En effet, ce département, avec plus d’un million d’habitants, est de loin le plus peuplé de la région, il représente à lui seul plus de 45% de sa population. Il est aussi le plus exposé aux risques de la circulation par la densité de son réseau de transport fluvial, ferroviaire et routier. De même, sa situation transfrontalière en fait un espace de migrations pendulaires importantes et qui ne cessent de croître.

C’est pourquoi, je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir reconsidérer cette mesure de votre réforme de la carte judiciaire, qui après avoir sacrifié la justice de proximité instaurerait à présent une justice à deux vitesses entre les TGI des Cours d’Appel dotés ou non d’une JIRS.    

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Garde des Sceaux, en l’expression de ma très haute considération.

Comments

[Jacques]

Le problème essentiel, au delà de la méthode est que notre vallée se voit privée de justice de proximité. Le TI de Thionville  est déja saturé. Les délais vont s'accroître, au détriment des justiciables. Cela concerne les affaires civiles mais aussi le tribunal de police;C'est bien la droite: un discours rassurant sur la sécurité et en même temps le démantèlement du service public y compris dans les fonctions régaliennes de l'Etatet bien entendu on est d'autant plus sanctionnés qu'on a "mal voté " en mai et juin dernierContinuons à nous battre pour défendre le service public et notre secteur. Demain à qui le tour: le Trésor Public, les hôpitaux de proximité, les collèges les lycées?

[Gilles57]

« Sacrifier » le Tribunal d'Hayange ?….je crois que « sacrifier » est beaucoup trop fort. Il ne faut pas tourner la tête à la modernité. Il serait dangereux de ne pas prendre les bonnes décisions pour des raisons purement électorales. Aujourd’hui la carte judiciaire ne correspond plus à la France de 2007. Aucun gouvernement avant celui de Mr Fillon n’a eu le courage de prendre le dossier en mains. Les socialistes donneurs de leçons n’ont pas eu le courage de moderniser la justice Française et aujourd’hui ils crient au scandale. C’est vraiment trop facile.Il y a des réformes qui sont indispensables pour moderniser notre pays. La réforme de la justice en fait partie. On a le droit de ne pas être d’accord mais on n’a pas le droit de tout refuser en permanence. Pour faire de la politique il faut du courage. Le gouvernement a du courage et malgré tout il réforme le pays.Je trouve un peu facile de critiquer la méthode car dire qu’il s’agit «d'une réforme imposée et non concertée» prouve que les socialistes ont peu de mémoire. La réforme des 35 heures n’a pas donné lieu à négociation mais plutôt à une mise en place autoritaire du gouvernement Jospin avec des conséquences beaucoup plus grave pour la France.La réforme de la justice ne sera pas plus chère que ça car il y aura des investissements immobiliers, oui en effet mais aussi des ventes de biens immobiliers comme les locaux vidés suite à la réforme. Il ne faut pas voir la moitié des choses mais l’ensemble et ne pas faire de l’opposition primaire…

[Aurélie]

Sauf à me tromper, c'est bien la mission d'un parlementaire que de contrôler l'action du Gouvernement (à moins que tu ne remettes en question notre constitution), que d'en informer ses concitoyens, que de dénoncer ce qui ne semble pas en phase avec leurs intérêts. Mais peut être es-tu en accord avec la volonté de Rachida DATI de sacrifier le Tribunal d'Hayange (Tribunal qui fonctionnait TB et qui rendait une justice de proximité efficace), de sacrifier la moitié des Tribunaux d'Instance de France. Même la plupart des élus UMP ne sont pas en accord avec ce qui a été fait, et toi, le chantre du Sarkozysme, tu sembles les désavouer... Si tu veux faire campagne localement, tu iras donc expliquer au personnel du TI d'Hayange les bienfaits d'une réforme imposée, non concertée, et qui va coûter très cher (notamment du fait des investissements immobiliers qu'il faudra réaliser). Bon courage mais je sais que tu n'en manques pas.... LOL

[Gilles57]

Et encore une lettre.....LOL.....Du grand n'importe quoi comme toujours. Pendant ce temps les autres avancent....................