Question écrite : Frais d'obséques et distorsion de concurrence (JO 07/08/07)

Question Ecrite : Distorsion de concurrence pour les frais d’obsèques

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos de la fiscalité relative aux frais d'obsèques et de la distorsion de concurrence qui en résulte au niveau européen. La réglementation européenne indique que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA par les États membres de l'Union européenne. Or, actuellement, la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires alors que la France applique toujours une TVA à 19,6 %. La Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) déplore la distorsion de concurrence au niveau européen (particulièrement dans les zones frontalières) qui en découle, et surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un proche. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème récurrent.