HADOPI 2 : le groupe parlementaire socialiste saisit le Conseil Constitutionnel

Le recours que nous avons déposé auprès du Conseil Constiutionnel porte essentiellement contre la procédure des ordonnances pénales, une procédure simplifiée et accélérée où un juge unique peut statuer sans audience. 
Notre recours en inconstitutionnalité s'appuit sur la précédente décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la loi Hadopi 1, en jugeant que la coupure de l'accès à l'Internet ne peut être prononcée que par un juge judiciaire en considérant qu'elle porte atteinte à un principe fondamental, la liberté d'expression et de communication. 
Nous demandons que le juge constitutionnel vérifie désormais que les garanties du procès judiciaire sont suffisantes. La procédure de l'ordonnance pénale est en effet bien trop expéditive eu égard à la privation de liberté qu'entraînerait une coupure de l'accès à Internet. L'usage de l'ordonnance ne réunit pas les conditions d'un procès équitable. Les ayants droit victimes des téléchargements illégaux pourront réclamer des dommages et intérêts devant le juge unique sans que l'abonné mis en cause puisse se défendre, ce qui constitue un déséquilibre entre les droits de la partie civile et les droits de la défense.

De la même manière nous considérons que la notion de "négligence caractérisée" qu'on pourra reprocher à un internaute dont l'adresse IP aura servi à un téléchargement illicite, sans même qu'il en soit l'auteur, est trop floue. Nous demandons ainsi aux sages de la rue Montpensier d'établir que la "négligence caractérisée" fasse également l'objet d'un complément d'enquête.

Pour lire le recours déposé, cliquez sur le lien suivant:
recours-PS---hadopi.pdf