Question écrite (JO 13/11/07) : Michel LIEBGOTT demande que les conditions de restitution des dépôts de garantie aux bailleurs soient mieux encadrées

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de restitution des dépôts de garantie par les bailleurs L'association de consommateurs CLCV a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant de fait planer le doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations du logement. De surcroît, dans certains cas, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant souvent très faible, il apparaît que celles-ci n'incitent pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et en conséquence n'indemnisent nullement le locataire du préjudice qu'il subit. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 de juillet 1989, afin que soit précisée d'une part l'obligation faite au bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur dépôt de garantie, et d'autre part que soit interdit tout lien juridique entre l'auteur de la facture et le bailleur, enfin que soit majorée l'indemnité due au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.