Question écrite (JO 06/11/07) : Michel LIEBGOTT demande que soit mise en place "l'action de groupe" (CLASS ACTION) dans la législation française.

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une procédure d'action de groupe des consommateurs. Les consommateurs victimes du fait d'un acte d'achat n'ont pour l'instant aucune possibilité juridique d'action collective qui permettrait de se retourner contre la ou les entreprises à l'origine de préjudices commerciaux subis. L'exemple de la condamnation par le conseil de la concurrence le 30 novembre 2005 des groupes Orange, SFR et Bouygues pour entente illicite est à ce sujet tout à fait probant, puisque chaque personne lésée ne peut que se retourner « individuellement » contre ces prestataires de services. La création d'une « action de groupe » permettrait en revanche à une association de consommateurs d'entamer toute procédure jugée utile au nom de tous les consommateurs lésés sans que ceux-ci aient individuellement à intervenir pour obtenir réparation. Il s'agit là au demeurant d'une promesse électorale faite par l'actuel Président de la République durant la campagne électorale et que les associations de consommateurs, à l'instar de l'UFC-Que Choisir, ont à juste raison à coeur de voir mise en oeuvre. Une concertation préalable avec les associations de consommateurs parait être la condition incontournable avant toute mise en oeuvre de cette réforme. Il lui demande donc quand cette mesure sera présentée au Parlement, et quel contenu précis lui sera donné dans l'intérêt des consommateurs.