Question Ecrite (JO 11/09/07) : Revente d'énergie électrique pour les logements excédentaires

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des conséquences de l'augmentation du taux de TVA pour les installations photovoltaïques permettant de revendre de l'énergie électrique à EDF. La direction de la législation fiscale applique aux particuliers ayant fait le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires un régime particulièrement défavorable, consistant en l'espèce à réserver les avantages fiscaux uniquement aux équipements destinés à l'autoconsommation et ce, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005-751 du 13 juillet 2005. Celui-ci dispose en effet que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Il y a donc contradiction entre les objectifs de la loi et le rescrit RES n° 2007112 de la direction des impôts concernant les énergies renouvelables. Ce rescrit, publié le 8 mai 2007, stipule que « le taux de TVA appliqué pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans le but de vendre l'électricité à EDF sera désormais de 19,6 %, même pour les logements de plus de deux ans, contre 5,5 % auparavant ». Cette décision prise sans concertation est lourde de conséquences. Elle va à l'encontre des discours visant au développement des énergies renouvelables. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures prévues pour remédier à cette contradiction.