Question écrite (JO 11/09/07) : Application de l'article 5 de la loi TEPA pour les travailleurs frontaliers

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi TEPA pour les travailleurs frontaliers. L'article 5 de la loi TEPA, adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 et par le Sénat le 27 juillet 2007, a instauré un système de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts d'emprunts immobiliers dans la limite de 1 500 euros par couple. Ce système est applicable pour les résidents français travaillant dans le territoire national et donc soumis à l'impôt sur le revenu. Par contre, pour les travailleurs frontaliers (Grand Duché de Luxembourg, Belgique, Allemagne, Suisse...), la mise en oeuvre de cette mesure du « paquet fiscal » paraît beaucoup plus problématique. En effet, nombreux sont les résidents français qui travaillent désormais en dehors du territoire national et qui sont fiscalisés directement à la source dans ces pays. Comment dès lors les faire bénéficier d'un crédit d'impôt dans le cadre d'un premier emprunt immobilier et s'il est nécessaire d'être un contribuable français au titre de l'impôt sur le revenu pour entrer dans le champ d'application du dispositif fiscal de l'article 5. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à ce problème et les mesures envisageables pour y remédier.

Comments

[Aurélie]

C'est vrai je n'y avais pas pensé !