Les sages censurent l'article 5 de la loi TEPA sur la déduction fiscale des intérêts des emprunts, c'est un véritable camouflet pour le Gouvernement !

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 août, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "paquet fiscal", censurant toutefois une des dispositions phares du texte. La décision des Sages, qui concerne le dispositif permettant aux Français ayant souscrit avant le vote de la loi un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, met le gouvernement dans l'embarras.  (…) Le Parlement avait voté, le 1^er août, le texte dont l'article 5 stipule que l'Etat remboursera aux emprunteurs une partie des intérêts versés durant les cinq premières années de remboursement, non seulement pour les emprunts à venir, mais aussi pour ceux déjà contractés. C'est donc la rétroactivité de cette mesure que les Sages n'ont pas validée : ils ont estimé qu'elle serait créatrice d'une "rupture d'égalité" entre contribuables et ont jugé son coût trop élevé. "Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel. "Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil. Le coût de la mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a par ailleurs estimé la haute juridiction. Les Sages du Conseil Constitutionnel s'étaient eux-mêmes saisis de l'article 5 de la loi, finalement invalidé. Les parlementaires socialistes avaient pour leur part déposé un recours sur les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME). Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

Extraits d’un article du Monde daté du 17 août 2007.

Comments

[aurélie]

Cela ne l'empêche de continuer à raconter tout et n'importe quoi sur tous les sujets mais où est donc passé M. Fillon ?

[Jacques]

Quand on connait la composition politique du conseil constitutionnel (11 membres, dont 2 anciens présidents de la République Giscard et Chirac, un seul membre issu de la gauche, Pierre Joxe) c'est en effet un camouflet.
 
Il n'est pas besoin d'être un grand constitutionnaliste pour savoir que le conseil est très réservé sur la rétroactivité des lois, fiscales notamment et qu il applique le principe de proportionnalité (rapport coût/avantages attendus). Entouré d'experts, N Sarkozy aurait du le savoir. Mais il a préféré la pêche aux voix, la démagogie en campagne électorale.
Démagogie et communication sont les 2 mamelles du sarkozysme. ca ne marchera pas toujours et c'est très coûteux pour la France. Le déficit, la dette publique se creusent, l'économie, le commerce extérieur vont mal.
Ce qui est dommage c'est que le même principe de prortionnalité n'ait pas été appliqué à l'ensemble du paquet fiscal, au rapport des 15 milliards offerts à quelques centaines de milliers de contribuables, sans aucun impact positif pour l'économie, ces gens là n'ayant guère besoin de consommer plus, sauf des biens de luxe largement importés de l'étranger.
Une fois de plus la droite au pouvoir montre qu'elle gouverne pour une caste, pas pour l'intérêt du pays