Extraits des interventions de Michel LIEBGOTT en commission s'agissant de la proposition de loi (UMP) pour faciliter le maintien et la création d’emploi

M. Michel Liebgott. La réforme constitutionnelle devait permettre que soit défendu un plus grand nombre de propositions de loi que de projets de loi. Mais il s’agit d’un progrès illusoire si celles-ci ne peuvent pas être débattues. On nous dit en outre que le Gouvernement pourra rétablir ces articles : c’est donc à lui que revient en réalité l’initiative. Il est probable qu’il négociera avec la majorité, comme c’est le cas ici – personne n’est dupe. Mais je ne suis pas sûr que la proposition de loi d’Alain Vidalies aurait bénéficié de la même mansuétude.

M. Michel Liebgott. Nous étions déjà en désaccord avec 80 % du dispositif proposé, et voilà qu’une partie tombe en outre sous le coup de l’article 40 : on ne sait plus très bien si ce qui nous est proposé est dû au rapporteur ou au gouvernement, voire au Président de la République ! Il est décidément difficile d’être parlementaire…

Pour ce qui est de l’AER, les dispositions proposées étaient de toute façon insuffisantes : il n’est pas question pour nous de limiter son rétablissement à l’année qui vient, car nous souhaitons que des gens qui ont travaillé un certain nombre d’années et qui ne retrouveront pas facilement du travail puissent en bénéficier de façon définitive. Il ne s’agit pas, pour nous, d’une mesure conjoncturelle face à la crise mondiale.

Quant à l’accord signé par l’UIMM, nous n’aurons rien à redire si la proposition de loi le respecte. Cependant, l’UIMM avait également proposé de dépénaliser le prêt de main-d’œuvre à but lucratif. Si cet accord contenait une telle mesure, ce serait grave, mais je ne pense pas que les syndicats l’auraient signé.

Concernant le contrat de professionnalisation, je prends acte que c’est le pouvoir réglementaire qui a la main. Je rappelle cependant que la situation en France est dramatique dans ce domaine puisque 23 % des moins de vingt-cinq ans y sont au chômage contre 15 % en moyenne en Europe.

Restent les dispositifs allant dans le sens de la flexisécurité. Or il semble que l’on s’oriente surtout avec ce texte vers une sécurité juridique des entreprises. Lire en effet dans l’exposé des motifs : « Clarifier – en les codifiant ou en les précisant – des pratiques actuelles aujourd'hui vécues dans une forme d’insécurité juridique », semble signifier que l’on va légaliser des dérives existantes. Ce n’est pas rassurant s’agissant des groupements d’employeurs, qui représentent certes peu de chose, essentiellement dans le secteur agricole, mais que vous voulez généraliser. Nous y voyons un danger de rupture du lien entre le salarié et l’entrepreneur, qui est le fondement de notre droit du travail. Que vont devenir les salariés, qui seront plus ceux d’un groupement d’employeurs que ceux des entreprises, d’autant que ces dernières pourront adhérer à de multiples groupements ? C’est aller vers une complexité extraordinaire. Des salariés ne sauront bientôt plus qui est leur employeur – ce qui va d’ailleurs dans le sens de la disparition des entreprises d’intérim, mais encore faudrait-il l’écrire.

Quel est en outre l’intérêt de faciliter l’entrée des entreprises de plus de 300 salariés dans les groupements ? Une entreprise de cette taille a-t-elle vraiment besoin de s’allier à d’autres entreprises pour pourvoir un poste de secrétaire ou d’informaticien ? Sa dimension devrait lui permettre de recourir à d’autres solutions, telles que l’intérim ou les CDD, qui sont réglementés de façon plus précise et bien délimités dans le temps.

Pour ce qui est du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, n’y a-t-il pas un risque que l’entreprise emprunteuse puisse « emprunter » à très bas coût  des salariés qu’autrement elle aurait dû payer davantage ?

Nous reviendrons sur d’autres aspects à l’occasion de nos amendements. Il faudrait, selon vous, que les salariés puissent travailler plus, mais peu d’entreprises ont aujourd’hui un tel besoin de salariés. Le mécanisme proposé est en outre contradictoire avec celui que la majorité a mis en œuvre au sujet des heures supplémentaires.

Ce texte confus ne me semble propre ni à simplifier le droit du travail, ni à régler les problèmes de notre pays, mais plutôt à accroître l’insécurité des salariés.

Examen des amendements

Article 4 : Régime applicable aux groupements d'employeurs constitués avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics

La Commission examine l’amendement AC 11 de suppression de l’article de M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Cet article ouvre la voie à la privatisation de certaines activités, normalement exercées par des fonctionnaires territoriaux.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. Christian Eckert. Il faudrait que M. le rapporteur, interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, soit moins laconique. Les fonctionnaires territoriaux peuvent-ils être transférés à un groupement d’employeurs n’appliquant pas le même statut ?

M. le rapporteur. D’une part, l’article L. 1253-19 du code du travail n’est pas modifié. D’autre part, il peut être très utile pour les collectivités locales de recruter de manière plus souple des collaborateurs. Cet article ne remet pas en cause le statut de la fonction publique territoriale ; il ne favorise pas davantage l’externalisation des activités.

M. Michel Liebgott. Le statut de la fonction publique permet déjà des recrutements en CDD. Ces nouvelles dispositions encourageront les groupements d’employeurs à remplacer des personnes qui relèvent du statut de la fonction publique par des salariés sous statut privé.

La Commission rejette l’amendement.

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