Question écrite (JO 18/12/2007) : GDF et le développement durable

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les pénalités demandées par GDF à des collectivités territoriales pour non consommation de la quantité minimale annuelle de gaz contractualisée. Alors que le Grenelle de l'environnement a donné les directions de l'action publique en matière de protection de l'environnement, il est malheureux de constater que GDF, dont le statut était celui d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avant la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz, ne tiennent pas compte des efforts consentis par les collectivités territoriales en matière d'isolation et donc de consommation d'énergie. En effet, quand bien même une collectivité territoriale ne consomme pas l'intégralité de la quantité minimale annuelle de gaz prévue sur son contrat d'alimentation, GDF facture la valeur seuil et ne pratique pas de moins-value immédiate. De telles méthodes sont incompréhensibles et n'encouragent pas les collectivités à engager des politiques énergétiques éco responsables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour que GDF-Suez résolve cette contradiction environnementale. Il n'est pas inutile de rappeler que, selon les éléments fournis par le nouveau groupe dans un communiqué daté du 15 octobre dernier, l'État aura sept représentants au sein du conseil d'administration de la nouvelle entité.

Comments

[RACHID BAHLOUL]

PERMETTEZ MOI DE VOUS SOUHAITER A VOUS ET VOS PROCHES UNE ANNEE PLEINE DE JOI ET DE BOHNEUR. REUSSITE DANS VOTRE NOUVELLE CONQUETE DE LA VILLE DE FAMECK ET DANS VOTRE MANDAT DE DEPUTE DE L'OPPOSITION QUE VOUS ASSUMEZ A MERVEILLE. MES VOEUX POUR NOTRE GRAND PAYS LA FRANCE POUR QU ENFIN NOS CONCITIYENS PUISSE VIVRE DIGNEMENT. CONTINUEZ A DEFENDRE LES INTERETS DE CETTE CLASSE SILENCIEUSE FACE A CE GOUVERNEMENT SCELERAT QUI MENE UNE DES PIRES POLITIQUES DEPUIS CES 30 DERNIERES ANNEES. CONTINUEZ A DEFENDRE NOTRE TERRITOIRE ET CONTRIBUER A SON DEVELOPPEMENT ET SA SURVIE. BIEN QUE NON SOCIALISTE JE PARTAGE BEAUCOUP DE VOS POSITIONS ET SUIS DE PRES VOTRE ACTUALITE ET VOTRE ACTIVITE PARLEMENTAIRE. J AI PU APPRECIER VOTRE FERVEUR LORS DU DEBAT QUASI SILENCIEUX SUR LA REFONTE DU CODE DU TRAVAIL. MERCI POUR VOTRE ACHARNEMENT A FAIRE TRIOMPHER DES VALUERS DE GAUCHE FACE A CE TOUT PUISSANT ETA UMP.BIEN A VOUSRACHID BAHLOUL