Michel LIEBGOTT demande que le projet de loi visant à la transposition du réglement européen relatif à la création des Groupements Européens de Coopération Transfrontalière (GECT) soit mis à l'ordre

Michel LIEBGOTT interroge Madame la Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales sur le retard pris par la France pour l’application du règlement européen n°1082-2006 du 5 juillet 2006 instituant un nouvel outil de gouvernance transfrontalière, en l’espèce le Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT).
Le règlement européen n°1082-2006 prévoit, dans son article 18, que le GECT doit être opérationnel à compter du 1^er août 2007. Or, il s'avère qu’à ce jour la France n'a toujours pas pris les dispositions requises pour rendre effective son application.
L'adaptation du droit français à la création du Groupement européen de coopération transfrontalière est prévue par le projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens (texte n°3618), qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2007. Ce projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le jour même de son adoption. A ce jour pourtant, son examen n’est toujours pas au programme des travaux des députés.
Pourtant, plusieurs projets de coopération transfrontalière sont actuellement en attente du fait de l'impossibilité juridique pour la France de participer à la création d'un GECT. C'est notamment le cas d’un GECT dont la création est programmée entre la Communauté de Communes du Pays Haut Val d’Alzette (regroupant des communes des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle) et 4 communes luxembourgeoises (Esch-sur-Alzette, Sanem, Mondercange et Schifflange). Ces communes ont signé le 19 mars 2007 une déclaration d’intention sur la base d’un programme de travail commun autour des problématiques de la mobilité, du développement économique (notamment le projet BELVAL 2015), de l’aménagement durable des territoires transfrontaliers.  
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et connaître le calendrier prévu pour l’examen à l'Assemblée Nationale du texte précité.