Question écrite (JO 18/09/07): Réversibilité des tarifs de gaz et d'électricité

M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de réversibilité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité. L'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie rend impossible la réversibilité pour les tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue le choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement, de même que le propriétaire. Cette décision lourde de conséquence devrait être celle du propriétaire et non du locataire. On peut également envisager qu'un locataire puisse revenir sur la décision de celui qui l'a précédé dans le logement, pour ne pas avoir à subir d'éventuels préjudices à cause des fluctuations des prix de l'énergie. Cette situation a été évoquée par plusieurs associations de consommateurs dont notamment la CLCV. Il souhaite donc connaître ses intentions à ce propos et les mesures prévues qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces sources de contentieux possibles.