Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera désormais assuré par la Direction centrale de la sécurité publique. A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées. En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ». Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives … La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois. Les mineurs ne seront pas épargnés puisque, fait sans précédent dans notre République, et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire, ouvertement revendiquée. Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi je soutiens l'action du collectif "NON A EDVIGE" exigeant le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec un état de droit,
Pour rejoindre le collectif, vous pouvez suivre le lien suivant:
http://nonaedvige.ras.eu.org/

Communiqué de presse transmis le 16 juillet

Demain, à Strasbourg, l’Etat français et la fondation franco-allemande signeront enfin, au terme d’un long et complexe processus de négociation, une convention concernant la nécessaire indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (RAD-KHD).

Dans l’attente des éléments précis de la convention, qui ne sera diffusée qu’à l’issue de la signature officielle, je tiens à me féliciter de l’évolution favorable de ce dossier. En effet, à deux reprises lors de l’examen des crédits de fonctionnement du Ministère des Anciens Combattants en 2005 et en 2006, et par la rédaction de plusieurs questions écrites au Gouvernement, j’avais dénoncé la partie de ping-pong qui se jouait entre l’Etat français et l’entente franco-allemande, alors que l’impact financier de l’indemnisation des RHD-KHD n’était pas considérable au regard du nombre d’anciens combattants désormais concernés, guère plus de 4000 selon les dernières estimations.

Les problèmes juridiques évoqués alors par l’ancien Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, Hamlaoui MEKACHERA, n’étaient donc qu’un écran de fumée. J’espère que l’indemnisation sera rapide et qu’elle permettra de solder, une fois pour toutes, cette période du siècle passé, ayant ravagé nos territoires, brisé tant de familles et de destins. Elle ne sera qu’une juste reconnaissance pour les « oubliés » de l'accord franco-allemand ayant trait à la question des « malgré nous ». 

M. le président. Sur le vote de la question préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott. Je ne sais si cette séance est historique, mais ce que retiendra l’histoire, monsieur le ministre, c’est que depuis six ans que la droite gouverne ce pays, jamais autant de lois n’auront été votées pour détricoter le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Jamais les salariés n’auront autant vu leur pouvoir d’achat stagner, et même se dégrader. (Interruptions sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Jamais le nombre des plus défavorisés n’aura autant augmenté. Plus qu’historiques, ces lois resteront dans nos mémoires comme des textes sinistres. Déjà, l’année dernière, avec la loi TEPA, vous recomposiez le tissu social en donnant aux plus favorisés…

M. Daniel Fasquelle. C’est faux !

M. Michel Liebgott. …ce que vous n’aviez pas : ces 15 milliards qui nous manquent aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) À présent, constatant que les caisses sont vides, vous ne trouvez pas d’autre solution que de supprimer les quelques protections qui subsistent pour les salariés. Drôle d’époque que nous vivons, en ce mois de juillet 2008, où nous allons examiner en même temps que la modernisation des institutions un texte qui va faire reculer la loi dans le domaine essentiel qui nous concerne tous : le travail. Car sans travail, pas de vie ; sans travail, pas de dignité.

Vous allez faire adopter un texte qui va plus que jamais affaiblir la loi et donner tout le pouvoir aux entreprises, à ceux qui détiennent le pouvoir économique, qui va retirer au pouvoir politique les quelques contraintes et réglementations qui donnaient un peu de sens à notre mission. Vous êtes même allés jusqu’à remettre en cause un accord passé entre les syndicats et le MEDEF. C’est dire que vous ne respectez plus rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous pensions que l’unanimité était au moins acquise sur la première partie du texte. Mais en commission, à la faveur d’amendements rédactionnels tendant à corriger quelques fautes, où peu vous importait en réalité l’écriture, c’est le fond que vous avez cru devoir modifier en allant très au-delà de cet accord entre les syndicats et le MEDEF concernant la représentativité. Mais nous serons vigilants sur ce premier point, tout en sachant que le pire est à venir avec le second. Sur la représentativité, vous avez déjà perdu la confiance de tous, y compris du patronat, mais surtout des syndicats qui ne voudront sans doute plus passer aucun accord avec votre gouvernement. Sur le second point, essentiel, de ce texte : le droit du travail, vous avez proposé il y a quelques mois une recodification qui a fait disparaître toute un pan de législation au profit d’une réglementation permettant à n’importe quel gouvernement de changer, par un simple décret, et donc en ne passant plus devant le Parlement, des dispositions favorables aux salariés. Alors à quoi servons-nous ? Aurons-nous encore, les uns et les autres, la confiance des salariés si nous nous dessaisissons de plus en plus de nos pouvoirs ? Au-delà des luttes, qui ont fait progresser le droit social comme Mme Billard l’a dit, qui peut encore protéger les salariés de ce pays si ce n’est le Parlement, l’Assemblée nationale, les représentants du peuple ? C’est nous qui sommes, au quotidien, en relation avec les salariés, et pas seulement avec les chefs d’entreprise. Oui, ce texte amorce une révolution définitive. Sans doute n’aurons-nous plus besoin de revenir dans cette enceinte pour discuter du code du travail, que vous allez purement et simplement supprimer par une révision drastique de la hiérarchie des normes ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Il faut conclure.

M. Michel Liebgott. Oui, les accords nationaux de branche sont morts. Désormais, c’est l’entreprise qui décidera de la limite jusqu’à laquelle le salarié devra travailler. Les mêmes à qui vous avez enlevé du pouvoir d’achat ne seront même plus en position de négocier favorablement au sein de l’entreprise puisque les accords de branche passeront au second plan.

M. le président. Votre temps de parole est écoulé.

M. Michel Liebgott. Et toutes ces personnes défavorisées se retrouveront demandeurs d’emploi à cause du texte à venir sur « l’offre raisonnable d’emploi », puis Rmistes à la charge des départements ! Les Français, vous le savez, travaillent plus que les Anglais, et même deux heures trente de plus que les Allemands. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Monsieur le président Méhaignerie, s’il y a un problème, c’est bien celui de la formation professionnelle et non celui de la durée de travail, car jamais les salariés français n’auront autant travaillé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur la question préalable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

La question préalable est rejetée.

Extraits de l'intervention de Michel LIEBGOTT (1er juillet 2008) dans le cadre de la discussion générale du projet de loi sur la démocratie sociale et la réforme du temps de travail:

M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Encore un socialiste ?

M. Christian Paul. Où est passée l’UMP ?

M. Michel Liebgott. Puisque les députés de l’UMP n’interviennent pas, il faut bien que nous prenions leur place. Mais ce ne sera évidemment pas pour tenir le même type de discours !

Faut-il vraiment travailler plus pour gagner plus ? C’est la question que tous les Français se posent aujourd’hui, après tant d’années de gouvernement de droite. À force de regarder des feuilletons télévisés comme « Plus belle la vie », qui fait les délices des petits comme des grands,…on en vient à se demander si ce n’est pas un autre feuilleton qu’on nous rejoue ici régulièrement depuis quelques années, et qui pourrait s’intituler « Plus beau le travail, plus faible le pouvoir d’achat ».

En effet, votre antienne du « travailler plus » sert à anesthésier petit à petit le pays en lui faisant oublier l’essentiel : le pouvoir d’achat stagne, voire diminue désormais. Quitte à insister lourdement, nous ne cesserons de rappeler, aussi longtemps que vous serez au pouvoir, qu’on ne travaille pas moins en France que dans les pays voisins. Je peux même vous dire, moi qui suis élu d’un territoire voisin de ce pays, qu’on travaille plus en France qu’en Allemagne, où pourtant on vit mieux.

Il n’est que de regarder l’évolution de certains indicateurs depuis une dizaine d’années : alors que les salaires bruts ont augmenté d’environ 48 %, les loyers ont augmenté de 66 %. Devinez, messieurs de la majorité, de combien ont augmenté les dividendes distribués par les entreprises ? De 143 % !

Ne vous étonnez pas après cela que les salariés de notre pays s’interrogent sur leur pouvoir d’achat. Ils se rendent compte qu’il n’est même plus possible aujourd’hui d’accéder à un logement décent ou de se rendre sur son lieu de travail : et vous venez leur raconter qu’il faut travailler plus ! Vous imaginez bien que vos propositions ont perdu toute crédibilité, et plus vous irez loin dans ce délire du « travailler plus », plus les Français se détacheront de vous.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. En la matière, vous parlez d’expérience !

M. Michel Liebgott. Eux, en effet, connaissent la réalité du terrain : ils vivent quotidiennement les difficultés pour se loger, éduquer leurs enfants ou accéder à une formation professionnelle qui est pourtant un élément fondamental de leur avenir, puisque c’est l’espoir de progresser dans sa vie professionnelle. (…). Après tout je peux vous comprendre : alors que vous avez utilisé mai 1968 pour faire campagne, en l’accusant d’être à l’origine d’un prétendu laxisme, il s’avère aujourd’hui que l’opinion le considère comme un événement plutôt positif. Vous passez donc à une autre obsession : celle des 35 heures, le temps qu’il faudra pour que les Français s’appauvrissent encore un peu plus. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) C’est un fait que nous constatons tous les jours, en dépit des mesures que vous avez votées ces dernières années, comme les fameuses 220 heures supplémentaires, rappelons tout de même que cela correspond à un mois plein de travail… Autant dire que 80 % des salariés n’ont rien vu passer, faute d’avoir pu effectuer ces heures supplémentaires.

Mais vous allez leur expliquer une fois de plus, à grand renfort de spots télévisés, que les 35 heures sont à l’origine de la baisse du pouvoir d’achat, de la perte de compétitivité du pays, de l’accumulation des déficits publics, etc. Pourtant, bien loin d’en être convaincus, les Français se rendent compte que vous supprimez les quelques emplois aidés qui permettaient aux plus défavorisés d’être utiles à la société et de retrouver eux-mêmes un peu de dignité. Ces populations, que vous diabolisez et reléguez dans des quartiers qui partent à la dérive, vous les laissez aux bons soins des services sociaux, qui font ce qu’ils peuvent dans les communes, voire des conseils généraux, qui leur octroient le RMI sans espoir de les voir retrouver une activité. Aujourd’hui, alors que vous pensez régner dans le cœur des Français, ceux-ci vous ont quitté depuis longtemps faute de croire encore à vos promesses. S’ils y ont cru le temps d’une campagne électorale, ils rêvent aujourd’hui d’une politique socialiste qu’ils n’ont pas vue depuis six ans. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. — Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.). Vous pouvez rire, mais le Président de la République, que vous soutenez par vos applaudissements, n’a jamais été aussi bas dans les sondages !

Une députée du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. C’est toujours comme ça quand on fait des réformes.

(…) Je ne doute pas que vous proposeriez alors aux salariés des heures supplémentaires, à l’inverse de vos amis chefs d’entreprise. En effet, vous pourrez constater vous-même qu’en dépit de dividendes en constante progression grâce à vos services, ils n’utilisent pas le contingent d’heures supplémentaires que vous leur avez octroyé au fil des années.

Si aujourd’hui vous menez un combat idéologique, c’est tout simplement parce que vous n’avez plus rien de concret à proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C'est une vraie déception. L’action de groupe a été promise aux Français par le Président Chirac en Janvier 2005. Elle serait une adaptation hexagonale de la « class action » américaine et de divers systèmes d’actions collectives existant aussi en Europe. On se souvient que le MEDEF avait immédiatement réagi en expliquant ses craintes, relayé par Nicolas Sarkozy qui n’apparaissait guère enthousiaste. Une première rédaction avait été apportée dans un projet de loi du Gouvernement Villepin en novembre 2006, qui avait été retiré de l’ordre du jour. Elle était très insuffisante. Le 22 novembre 2007, lors de la discussion du projet de loi pour la concurrence au bénéfice des consommateurs, Luc Chatel, lui-même à l’initiative d’une proposition de loi « visant à instaurer les recours collectifs des consommateurs » (en avril 2006) a pris date: « Comme je vous l’ai indiqué, j’adresserai mes propositions au Premier ministre et à Mme la ministre de l’économie et des finances avant la fin de l’année, de manière à pouvoir les soumettre au Parlement à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la modernisation de l’économie. Ce calendrier permet aussi de tenir compte des concertations engagées à l’échelle européenne : j’ai eu un long entretien sur ce sujet avec Mme Magdalena Kuneva, commissaire européenne chargée de la consommation, et une réunion des ministres européens responsables de la consommation a été récemment organisée au Portugal. Je suis en effet convaincu que les États membres de l’Union doivent coordonner leurs efforts afin de définir un modèle européen de recours collectif pour les consommateurs. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement abordera ce sujet dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’économie ; il propose à leurs auteurs de retirer ces amendements, faute de quoi il donnera un avis défavorable. » La lecture du projet de loi de modernisation de l’économie a été très décevante à cet égard: elle n'a rien proposé sur l’action de groupe. Celle-ci devait, d’après la rumeur, être remise à plus tard car nécessitant de nouvelles études. Cela malgré l’adoption par la majorité de la Commission des affaires économiques d’un amendement proposé par le rapporteur Jean Paul Charié (différent d’ailleurs de ce que proposait Luc Chatel en 2006), ce qui avait entraîné le rejet d'un amendement socialiste, d'un amendement communiste et d'un amendement du Nouveau centre portant sur le même objet. La rumeur s'est confirmée lors de l'examen du texte en séance. Nous avons à nouveau assisté à une volte-face du gouvernement et de sa majorité, reniant ainsi la parole donnée. La réforme portant création de l’action de groupe pourrait être discutée à la rentrée dans le cadre de la loi sur la dépénalisation du droit des affaires que préparent les ministères de la Justice et de l’Economie.

Question écrite publiée 20/05/2008:
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'introduire «l'action de groupe» en droit français. Intégrer dans le droit français l'action de groupe, ou "class action" chez les anglo-saxons, permettrait à un groupe de citoyens ayant subi un préjudice similaire de la part d'une même entreprise d'être indemnisé en un seul procès. Dans le domaine des nouvelles technologies (téléphonie mobile, accès Internet, vente de logiciels liés aux ordinateurs), du logement (pratiques des agences immobilières, des syndics de copropriété), des services financiers (frais bancaires inclus, défaut de conseil) ou des produits défectueux, les exemples sont nombreux où la possibilité d'une action de groupe contribuerait à assainir les pratiques des professionnels les moins respectueux du droit. Une nouvelle consultation a été annoncée par le Gouvernement après le retrait de l'ordre du jour en février dernier du texte préparé, afin d'harmoniser la réflexion française avec les pratiques étrangères en la matière. La CLCV et l'UFC-Que choisir se sont largement investies dans ce dossier, fortes d'une saisine très importante de leurs adhérents sur ces sujets. Pourtant, malgré leur action résolue, en dépit d'escroqueries qui ne cessent de croître, aucun texte n'a encore pu être discuté au Parlement. Il souhaiterait savoir si un calendrier de travail a été élaboré par le Gouvernement à propos de l'action de groupe, et quand le nouveau texte serait susceptible de venir en discussion devant le Parlement.

Réponse du Gouvernement (17/06/08):
Le précédent gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré. Le délai qui restait jusqu'à la fin de la précédente législature n'aurait en effet pas permis de mener un débat serein et éclairé. Ce sujet reste pleinement d'actualité puisque le Président de la République a demandé au Gouvernement d'inclure dans un prochain projet de loi des dispositions créant une « action de groupe à la française ». Par ailleurs, le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires remis récemment à la garde des sceaux par le président Coulon préconise très clairement l'introduction en droit français d'une procédure de cette nature. Le contenu de ce projet est actuellement à l'étude. La réflexion en cours devrait permettre l'élaboration d'un texte équilibré, efficient, respectueux des principes fondamentaux de notre droit, et permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger, notamment outre-Atlantique.