Courrier adressé au Directeur de l'ARS de Lorraine le 20 décembre 2011

Monsieur le Directeur,

En 2009, vous avez donné votre accord et votre soutien à la reprise de l’hôpital Hôtel Dieu de Mont-Saint-Martin par l’association hospitalière Alpha Santé. Aujourd’hui comme hier, votre souci, en tant qu’autorité chargé du pilotage du système de santé dans la région, est d’assurer l’avenir du site de Mont-Saint-Martin, seul à même d’assurer la couverture des soins dans son secteur géographique d’appartenance.

Malheureusement, force est de constater que malgré les aides que vous avez accordées à cette structure, la situation d’Alpha Santé est aujourd’hui plus problématique que jamais d’un point de vue financier. Je fais également le constat que les investissements prévus à l’époque à Hayange n’ont pas été réalisés (scanner, urgence 24h sur 24h, mais aussi l’embauche de médecins permettant le bon fonctionnement de ces urgences et des services chirurgicaux), aggravant ainsi le déficit d’Alpha Santé qui, jusqu’alors, était particulièrement maîtrisé nonobstant la croissance progressive de la tarification à l’acte (502.719 € en 2008, 5.195.219 € puis 8.139.056 € avec Mont-Saint-Martin respectivement en 2009 et 2010, le déficit prévisionnel serait de 14.664.325 € pour 2011).

En nommant un administrateur provisoire, vous avez confirmé la gravité de la situation. Une liquidation judiciaire condamnerait sans doute les deux sites hormis les EHPAD, et ceci n’est évidemment pas plus acceptable aujourd’hui qu’en 2009, d’autant plus que Hayange, en sa qualité de repreneur, acquiert aujourd’hui le statut de victime collatérale.

Il me paraît donc nécessaire, ainsi que je vous l’ai déjà laissé entendre lors de l’entrevue que vous avez bien voulu accorder à une délégation[1] que je conduisais le 16 novembre dernier, de tirer toutes les conséquences de l’échec de cette fusion visiblement imparfaite.

En votre qualité d’ARS, il vous appartient d’assurer l’offre de soins sur le secteur de Mont-Saint-Martin. Des pistes ont été abordées, y compris transfrontalières dans le cadre, entre autres, des réflexions engagées par Monsieur Pascal GAUTHIER dans sa mission de préfiguration de l’OIN, voulu par le Président de la République, aujourd’hui en phase quasi opérationnelle par la création de l’Etablissement Public d’Aménagement.

En ce qui concerne Hayange, il paraît évident que son avenir passe désormais par son rapprochement avec le CHR de Metz-Thionville, dont le site est voisin, dans le cadre d’une complémentarité qui peut, sans nul doute, reposer sur des services actuellement existants : blocs opératoires en parfait état à Hayange (très récemment rénovés et possédant toutes les certifications), urgences complémentaires, médecins pouvant coopérer d’autant plus utilement que nous souffrons, dans ce secteur, d‘une démographie médicale défaillante.

Je relève par ailleurs que l’hôpital Maillot de Briey est depuis le 1^er octobre 2007 sous la gestion du CHR de Metz-Thionville et que ses blocs opératoires fonctionnent désormais parfaitement dans le cadre d’un « réseau d’inter-hospitalité » entre les différents sites. 

Il me semble qu’une solution de ce type serait de nature à renforcer l’attractivité des sites d’Alpha Santé et donc à les « équilibrer » dans le cadre de la T2A dont je n’ai cessé de dénoncer les conséquences désormais visibles pour de nombreux sites hospitaliers partout en France, en particulier ceux de proximité.

C’est pourquoi, avant que des décisions irréversibles ne soient prises, je vous demande de bien vouloir prendre l’initiative d’une rencontre entre les responsables du CHR Metz-Thionville et d’Alpha Santé pour sauver l’hôpital de Hayange, l’avenir de Mont-Saint-Martin n’étant à l’évidence pas en cause.

Faute de quoi et malgré les restructurations envisagées, Alpha Santé ne pourrait que subir une liquidation judiciaire sinon à brève échéance (au 1^er semestre 2012) du moins dans les années qui suivent. Nous n’aurions alors une fois de plus, comme en 2009, que repoussé les échéances mais aussi et surtout pénalisé les collectivités locales qui du fait du statut associatif d’Alpha Santé sont garantes des emprunts, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un établissement public comme le CHR.

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre entière disposition pour de plus amples explications, Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l’expression de ma parfaite considération.

Michel LIEBGOTT

Phrase du jour (RL du 17/11/2011) prononcée par Michel Liebgott, député et maire de Fameck.

"En général, un administrateur provisoire est imposé. Alors que pour Alpha Santé, c’est le conseil d’administration et la direction qui le demanderaient".

Examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mercredi 19 octobre 2011

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la commission)

La Commission des affaires sociales poursuit l’examen, sur le rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Martine Pinville, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 3790).

Après l’article 35

 (…)

La Commission est saisie de cinq amendements identiques, AS 10 de M. Rémi Delatte, AS 37 de M. Jean-Marie Rolland, AS 67 de Mme Anny Poursinoff, AS 347 de Mme Jacqueline Fraysse, et AS 389 de Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti. Je propose de mentionner les services médico-sociaux dans les exemples de structures pouvant bénéficier d’aides du FIR.

M. Rémi Delatte. Il convient de reconnaître les services médico-sociaux comme des acteurs essentiels du secteur.

Mme Anny Poursinoff. Il s’agit de préciser que les services médico-sociaux bénéficient du fonds d’intervention régional, au même titre que les établissements publics et privés non lucratifs.

Mme Jacqueline Fraysse. Soucieux de l’avenir des services médico-sociaux, nous souhaitons que la loi précise qu’ils peuvent bénéficier des crédits du FIR.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Défavorable. Le Gouvernement nous a indiqué qu’il était prématuré d’inclure ces services dans le périmètre du FIR, sachant que ce dernier sera susceptible d’évoluer au cours des prochaines années.

M. Michel Liebgott. Comme les objectifs de la loi « HPST » et de la T2A conduisent un certain nombre d’établissements dans une impasse totale, vous voulez multiplier les exceptions pour les sauver localement. Ce sont les lois votées en 2003 et 2009 qu’il faut revoir.

Les amendements AS 10, AS 37, AS 67, AS 347 et AS 389 sont adoptés.

La Commission examine l’amendement AS 443 de M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement vise à mentionner explicitement les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé, qui ont naturellement vocation à être bénéficiaires des financements du FIR au titre de leur action pour la qualité et la coordination des soins.

M. Guy Lefrand. Nous voulons tous favoriser la promotion des maisons de santé. Cet amendement devrait faire l’unanimité.

Mme Catherine Lemorton. Je crains que la fusion de plusieurs fonds en un seul n’entraîne une dilution et un manque de lisibilité.

M. Michel Liebgott. Dans ma région, on démonte méthodiquement l’ensemble des maisons médicales qui dépendaient du régime minier, grâce auquel les mineurs et les veuves de mineurs pouvaient être soignés gratuitement par des médecins salariés. Par ailleurs, pour une zone urbaine sensible de la commune dont je suis maire, on me propose des crédits spécifiques.

Autrement dit, on supprime les maisons de santé existantes, tout en multipliant les dérogations là où elles n’existent pas ! Je ne comprends pas la cohérence de cet amendement.

(…)

La Commission adopte l’amendement AS 443.