Une réforme des minima sociaux qui institutionnalise les travailleurs pauvres !

Intervention de Michel LIEBGOTT lors de l'examen du projet de loi visant à réformer les minima sociaux le 23 février 2006

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si j'ai bien compris, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Pour ce qui nous concerne, nous n'avons guère évolué depuis la première lecture : nous continuons de constater le délitement du code du travail, toujours plus favorable aux entreprises. À force d'ajouts législatifs successifs, c'est une véritable usine à gaz que vous construisez. La Cour des comptes a ainsi montré dans son rapport déposé hier que la prime pour l'emploi était un dispositif inefficace, incompréhensible, mal ciblé, du fait des modifications voulues par l'actuel Premier ministre. En outre, hier, un conseil de prud'hommes a condamné une entreprise pour avoir abusé du contrat nouvelles embauches, ce qui ne nous surprend en rien car il est bien certain que son caractère aléatoire va multiplier les contentieux. Vous prétendez que le texte a été amélioré, nous considérons au contraire que ses aspects négatifs ont été aggravés. Après l'échec patent du RMA, vous avez cru devoir rebondir, en imposant un nouveau dispositif qui permettra à certains allocataires de rentrer dans l'entreprise, par le biais de CNE ou de CPE. Mais en instaurant une période d'essai de deux ans, qui pourra être interrompue n'importe quand sans motif, vous créez une situation particulière pour le RMIste : il travaillera dans une entreprise, sans limitation de temps, tout en restant RMIste pendant une durée indéterminée. Vous mettez ainsi en place une poche d'exclusion pour les personnes allocataires du RMI, qui ont pourtant vocation à sortir le plus rapidement possible de ce statut. Nous savons d'ailleurs qu'au-delà de six mois de présence dans un dispositif de solidarité, il est de plus en plus difficile de trouver un emploi. Nous sommes également en total désaccord avec les contrats de transition professionnelle. On aurait pu espérer que ce dispositif soit pertinent pour ceux qui n'ont pas acquis de droits suffisants pour être indemnisés par l'assurance-chômage. Mais vous n'avez pas engagé de concertation avec l'UNEDIC, pas plus sur ce point que sur l'ensemble du projet de loi et sur vos autres projets relatifs au travail. Or, avec un déficit cumulé de 13,45 milliards d'euros, il est très vraisemblable qu'elle refuse votre diktat (...).

Toute l'intervention de Michel LIEBGOTT sur le site de l'Assemblée Nationale:

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060150.asp