QE : Michel BARNIER répond à Michel LIEBGOTT s'agissant des conséquences de la RGPP pour les Centres Régionaux de la Propriété Forestière (CRPF)

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'entretien et la gestion des forêts privées. Les dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la RGPP vont engendrer des conséquences néfastes au bon fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) en charge de la gestion des forêts privées de France, représentant un peu plus de 10 millions d'hectares. Les forestiers privés regrettent de ne pas avoir été suffisamment associés aux discussions à propos de la RGPP et constatent une réduction envisagée de 2 millions d'euros de leur dotation annuelle. Ils s'étonnent par ailleurs d'une possible diminution de leurs effectifs alors qu'ils sont déjà largement insuffisants au regard des besoins. Il convient en effet de rappeler que les CRPF sont en charge de l'instruction des plans simples de gestion des forêts privées au-delà de 25 hectares et de tous les documents de gestion des petites forêts privées, qu'ils orientent la gestion durable des 2/3 de la forêt nationale, qu'ils aident à l'amélioration de la ressource en bois par une politique forte d'aménagement foncier et enfin qu'ils contribuent à la formation des sylviculteurs. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des forestiers privés et des CRPF dans le cadre de la RGPP.

Réponse parue au JO du 12/08/08 : La révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en oeuvre par le Gouvernement prévoit une organisation réformée pour les dix-neuf établissements publics administratifs (EPA) que constituent les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et le Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). Les CRPF créés par la loi n° 63-810 du 6 août 1963 et par le décret du 13 avril 1966 sont chargés par le code forestier du développement et de l'orientation de la gestion des forêts privées. Le CNPPF prévu par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a été créé pour coordonner l'action de ces 18 CRPF et les représenter auprès du ministre chargé des forêts. Ensemble, ils ont pour objectif d'assurer la gestion durable de la forêt privée française qui représente 11 millions d'hectares pour environ 3,5 millions de propriétaires individuels et de groupements forestiers. En ce qui concerne ces établissements, le conseil de modernisation des politiques publiques s'est prononcé le 11 juin 2008 en faveur de leur regroupement en un établissement national unique composé d'échelons régionaux. Il a également prévu qu'une concertation entre ces échelons régionaux et les chambres régionales d'agriculture soit organisée par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF). Ainsi, le niveau régional conserve bien sa légitimité. Ces établissements et l'ensemble des composantes de la forêt privée sont appelés à travailler avec mes services pour permettre à ce nouvel établissement national unique de servir au mieux les intérêts du développement forestier. Ce schéma organisationnel sera donc en mesure de maintenir et même de conforter les missions de développement forestier exercées par les CRPF et le CNPPF, conformément aux objectifs de mobilisation du bois dans le cadre de gestion durable fixés par les assises de la forêt.