Loi sur le service minimum dans les transports: le groupe Socialiste saisit le Conseil Constitutionnel

« Les députés socialistes ont déposé un recours, mardi 7 août, devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur le service minimum dans les transports publics. Le groupe parlementaire estime que le texte vise à "interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève".  Texte emblématique pour la majorité, le projet de loi a été adopté le 2 août par le Parlement. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen avaient annoncé, avant le vote, leur intention de saisir le Conseil. Dans un document d'une trentaine de pages, les députés socialistes recensent plusieurs points qui, selon eux, aboutissent à des "remises en cause des conditions d'exercice du droit de grève". Ils font d'abord valoir que l'instauration d'un service minimum est "en contradiction avec le droit constitutionnel de grève". Les élus dénoncent également la déclaration préalable demandée à tous les salariés 48 heures avant le début de toute grève sous peine de sanctions disciplinaires. Une telle mesure conduit des employés "à se déclarer grévistes de façon préventive, sans que leur intention soit encore personnellement établie" et sera donc "contreproductive", soulignent-ils. Elle empêcherait par ailleurs les salariés souhaitant rejoindre un mouvement déjà commencé de le faire, "faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures", selon le texte. Le groupe conteste également l'instauration d'une consultation du personnel au-delà de huit jours de grève, à l'initiative notamment de l'employeur, estimant que la loi lui donne le caractère d'une "simple consultation indicative" au "caractère mal défini". Les députés PS estiment enfin que le texte induit une "remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales", celles-ci représentant "la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi". Le texte de loi oblige désormais toutes les autorités organisatrices de transport à garantir aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève, et les entreprises à se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1^er janvier 2008 ».

Article paru dans le Monde du 08 août 2007

Pour lire le communiqué de presse du Parti Socialiste, cliquez sur le lien suivant :

http://presse.parti-socialiste.fr/2007/07/31/e-parti-socialiste-reitere-son-opposition-au-projet-du-gouvernement-sur-le-service-minimum/

Comments

[Jacques]

Si le conseil constitutionnel joue son rôle il devrait censurer cette loi, qui rompt l'équilibre entre deux principes de valeur constitutionnelle, celui de liberté du droit de grève, d'une part et celui de continuité du service public.
Mais vue la composition du conseil, on peut avoir des doutes.
Il est certain que cette loi est:
- inutile, vu le nombre limité des conflits et le fait que l'immense majorité des perturbations dans des grands services comme la SNCF vient non des grèves mais de l'insuffisance des personnels et des matériels
- démagogique, car dans la lignée des reortages traditionnels de la télé sur "les pauvres usagers qui veulent travailler eux et qui sont pris en otage"
Souvenons nous. Lors du plan Juppé de 1995, les Français soutenaient des grèves par procuration, pour s'opposer à une politique d'austérité alors qu'en mai 1995 ils croyaient avoir voté contre la fracture sociale.
L'enjeu est clair. Sarkozy veut briser oute opposition Il le fait au plan politique en tentant d'affaiblir le PS par de prétendues ouvertures et quelques débauchages. Il veut maintenant des syndicats muselés et sans capacité de réaction.
 
Et la cerise sur le gateau: l'obligation faite aux autorités organisatrices de mettre en place ce service minimum avant la fin de l'année. Ne tombons dans son piège. même si le conseil valide la loi, notre paysage législatif n'est-il pas un cimetière de textes inappliqés? Que nos élus, lorsqu'ils sont encharge de ces quetions ne tombent dans le piège grossier de Sarkozy!i